VEQUE, INDIQUANT EXACTEMENT SON OBJET, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ET L'EXISTENCE D'UN POURVOI EN CASSATION ; QU'ILS ONT PU DES LORS DECIDER QUE LE NOTAIRE AVAIT, PAR LA MEME, SATISFAIT A SES OBLIGATIONS

X... avait manqué à son obligation de donner à l'acte, l'efficacité quant aux conventions qu'il contient ; Qu'en statuant ainsi, alors que les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles

B demande au tribunal d'annuler ce titre de perception et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme en cause. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

du requérant est en tout état de cause incompatible avec les fonctions, le positionnement et les obligations professionnelles du requérant.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, et les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement du salarié à ses obligations

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que le seul fait, pour la banque, de s'être engagée à pallier les conséquences des manquements du notaire à ses obligations

Y... auquel elle reproche un manquement à ses obligations professionnelles ; Attendu que l'arrêt retient que Mme Z... ne justifie nullement qu'en effectuant le règlement du prêt Aipal 1 % sur les fonds

X..., et qui succédaient d'ailleurs à divers manquements précédents à ses obligations professionnelles, lesquels avaient donné lieu à plusieurs lettres d'observation et deux blâmes, étaient établis et

LE FAIT REPROCHE AU SIEUR Y..., DONT IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'IL AIT ETE MATERIELLEMENT INEXACT, AVAIT ETE CONSTITUTIF D'UN MANQUEMENT DU PRATICIEN A SES OBLIGATIONS

cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle, la cour d'appel, qui a constaté que l'accident s'était produit dans l'exercice par le salarié de ses obligations

CHIRURGIEN-DENTISTE QUI AVAIT PRESCRIT UN EXAMEN RADIOGRAPHIQUE LE SIXIEME JOUR, APRES L'EXTRACTION DE LA DENT DE SAGESSE, CE QUI N'AURAIT IMPLIQUE AUCUNE INATTENTION ET AUCUNE MECONNAISSANCE DE SON OBLIGATION

ensemble les articles 6 et 1382 du code civil ; 2°/ que, dans le cas contraire, la clarté de l'acte que le notaire a reçu ne constitue pas une circonstance exclusive d'un manquement du notaire à ses obligations

Y... se prévaut de ce qu'un visa lui avait été délivré au mois d'août 1999 et de ce qu'il n'a pu se rendre alors en France en raison d'obligations professionnelles, cette circonstance est sans incidence

dossier que les services accomplis en qualité de facteur auxiliaire temporaire par Mme Juliette X..., dans l'administration des postes, du 1er juin 1952 au 30 mars 1955 ont comporté l'accomplissement d'obligations

Il soutient que : - l’appartement à raison duquel il a été imposé à la taxe d'habitation est meublé mais lui-même ne l’habite que très sporadiquement, compte tenu de ses obligations professionnelles,

Y..., en raison de manquements à leurs obligations professionnelles ; que Mme X... et les MMA ont présenté une requête sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, reprochant à la cour

persistance de ces manquements rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que si les erreurs répétées de la salariée pouvaient constituer un manquement fautif à ses obligations

que sa détention provisoire est l'unique moyen de conserver les preuves et indices matériels, de prévenir le renouvellement des infractions et de garantir le maintien du mis en examen, sans aucune obligation