infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a ordonné la confiscation

de confiscation de tout ou partie du patrimoine ne peut être prononcée que pour autant que le saisi a été reconnu coupable de ce délit ; qu'en ordonnant en l'espèce la confiscation des comptes et de l'immeuble

[Les] solutions limitant au propriétaire de bonne foi la possibilité de remettre en cause une confiscation devenue définitive garantissent la sécurité juridique dans la gestion des biens confisqués et

chambre, en date du 28 mars 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour recel de délit d'initié à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 000 francs d'amende, et a prononcé la confiscation

, il convient, aux termes de l'article 435 du Code des douanes, de prononcer, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets calculée d'après

d'ordonnances ,frappées d'appel, en date des 4 et 28 novembre 2016, de remise à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ; que par ordonnance du 22 décembre 2016

  » SARL un contrat ayant pour objet le transport de «   lubrifiants [pour] automobiles et autres marchandises   ».

Pour ordonner la confiscation des sommes saisies sur les comptes de M.

Le tribunal a ordonné la confiscation des scellés.

X... est susceptible l'objet de poursuites en France des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale ; "et aux motifs adoptés que suite à la communication par l'autorité judiciaire d'un

rue de Courcelles ; que les autres configurations devaient être livrées dans d'autres sites, selon un calendrier lié à l'évolution de la formation des utilisateurs ; que six configurations ont été

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de recel en récidive, a prononcé sur des demandes de restitution d'objets

de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2018, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation

correctionnelle, en date du 1er octobre 2015, qui, pour exploitation de mine illégale aggravée, les a condamnés à un an d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné une mesure de confiscation

Le tribunal correctionnel l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à la confiscation de diverses sommes. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

X... à cinq mois d'emprisonnement, à 3 000 euros d'amende ainsi qu'à la confiscation du véhicule et a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la SARL Naala ; La COUR, statuant après débats en

de l'ensemble des objets saisis ; "aux motifs qu'il y a lieu de confisquer l'ensemble des objets saisis, produits de l'infraction, en application de l'article 222-44 du code pénal ; "alors que la peine

Michel X... des chefs d'infractions à la législation sur les armes, munitions et explosifs et importations sans déclaration de marchandises prohibées et a statué sur les demandes en restitutions des objets