de la renonciation des actionnaires minoritaires à leur prétention relative à la nullité de la vente des biens immobiliers.

C... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité pour dol de la vente du 28 décembre 1982, alors, selon le moyen, que la demande en nullité de Mlles Z... et A... était devenue irrecevable faute d'intérêt

vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité

sur monsieur F..., agissant ainsi en tant que cr ancier gagiste, que la nullit de la vente doit produire ses effets , le cr ancier gagiste n'ayant pas plus de droits que le d biteur, que l'action de in

Y... a assigné la commune en nullité de la vente du délaissé cadastrée n° H 1631 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

non-recevoir tirée de l'incapacité du débiteur saisi à poursuivre la nullité de la vente en raison de l'indisponibilité de l'immeuble en application de l'article L. 321-21 du code des procédures civiles

Ce faisant, elle applique à l'action en responsabilité ou en nullité de la vente les principes de l'action en garantie des vices cachés qui n'est pourtant pas le fondement des actions engagées.

& Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir que : -

X..., Mme F... , Mme E... et la SCP [...] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, d'annuler le bail et d'ordonner l'expulsion des deux premiers, alors : « 1°/ que aux termes de l'article

COUR D'APPEL A CEPENDANT RELEVE ELLE-MEME, EN MEME TEMPS, QUE LA NULLITE DE LA VENTE N'AVAIT ETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE BERTRAND QUE PAR DES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE ; QUE, DES LORS, ELLE

, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil, et alors, d'autre part, que les coindivisaires ne sont pas titulaires d'une action en nullité de la vente et que seule l'action en revendication

Il ajoute n'avoir lui-même aucune qualité pour défendre à la nullité de la vente, faute d'avoir été partie à l'acte.

Philippe Z..., 28) Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant tous deux La Pinède quatre Vents, allée des Cyprès à la Croix Valmer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la

Z... ayant déposé deux dires tendant à la radiation de la vente au motif que le principal de la dette était réglé, une autre décision a maintenu la vente et a adjugé l'immeuble sur surenchère à Mme A..

de la vente ne peut être prononcée ; Considérant, sur la nullité de la vente pour pratiques commerciales trompeuses et ou manoeuvres dolosives, que M.

; qu'en déboutant les époux Z... de leur action en nullité de la vente au motif inopérant que "la modicité de l'estimation était propre à introduire un aléa dans le champ contractuel et à éveiller l'attention

Z..., l'ont assigné en nullité de la vente; Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente passée le 22 mars 1989 et de dire que Mme A... a aliéné valablement sa propriété sur l'immeuble à cette date, alors, selon le moyen