dispositions de l'article 1167 du Code civil ; Attendu que le syndic ès qualités fait grief à la cour d'appel d'avoir admis la créance de la société Centrest, au motif, selon le pourvoi, qu'aucune cause de nullité

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en nullité

X... aux fonctions de président de la société, est frappé d'une nullité absolue et qu'il en résulte que M.

leurs signataires, et donc en omettant d'y indiquer que les sociétés [1] 1, [1] 2, [1] 3 étaient alors « en cours de formation » lors de leur signature, ce qui a eu pour conséquence le prononcé de la nullité

MOTIFS DE LA DECISION : La décision du premier juge est fondée sur le rapprochement des différentes dates rappelées ci-avant, pour constater la nullité absolue en droit français d'un mariage bigame.

AIT TRANSFERE SON DOMICILE DE MANE A LA FLOTTE-EN-RE; QU'AINSI ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION SOIT NUL COMME COMPORTANT UNE MENTION ERRONEE ENTACHANT LE DIT ACTE D'UNE NULLITE

LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE L'EXPLOIT DU 6 AVRIL NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA CESSION DE LA PROMESSE EST FRAPPEE D'UNE NULLITE

Attendu que Mme A... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'abus de majorité commis à son détriment par les cogérants de la SARL Bristol Menton, alors, selon le moyen, que la nullité

d'avancer les dates de crédit ou de débit pour le calcul des intérêts conventionnels applicables au fonctionnement d'un compte-courant, ce que n'implique pas les opérations en cause, est entachée d'une nullité

DE LUI DELIVRER L'EXPLOIT A PERSONNE OU, EN SON ABSENCE, POUR REMETTRE CET EXPLOIT A CETTE NOUVELLE ADRESSE A UN PARENT, ALLIE OU SERVITEUR, DE SORTE QUE, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETANT NULLE DE NULLITE

observations devant la chambre d'accusation lors de son audience du 1er mars 1990 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ordonnant l'inculpation de X... en violation des droits de la défense est entaché d'une nullité

d'instruction conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 162 du Code de procédure pénale et n'ayant pas prêté serment, sa participation à l'expertise entache le rapport déposé d'une nullité

OBSERVE QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT SUSVISE, AUX TERMES DE LAQUELLE AVANT L'ENTREE EN FONCTIONS D'UN CADRE, CELUI-CI RECOIT UNE LETTRE D'ENGAGEMENT-N'ETAIT POINT SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE

curé de la paroisse qui est membre de droit ; qu'elle a donc été valablement engagée par celui-ci » (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE, premièrement, le contrat conclu par une personne inexistante est nul de nullité

TEMPS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE LA CLAUSE DE RENOUVELLEMENT INDEFINI PAR TOUTE RECONDUCTION FIGURANT DANS LE MANDAT, CELUI-CI ETAIT FRAPPE DE NULLITE

forme, ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans", que l'acte litigieux ne saurait constituer le juste titre exigé par l'article 2265 du Code civil dès lors qu'il était entaché d'une nullité

que la circonstance qu'aucune observation n'ait été faite par les parties ne saurait couvrir l'atteinte caractérisée au principe d'ordre public du débat oral, dont la violation constitue une cause de nullité

Dès lors, la cour rejeta la demande de la requérante pour des raisons formelles, sans se prononcer sur la question de la nullité absolue.