Le 18 février 2011, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après, la CPAM ou la Caisse) a notifié à M.

Y... a notifié au mari une proposition de nouveau loyer ; qu'en l'absence d'accord et après saisine de la commission départementale de conciliation, elle a assigné les locataires en fixation du montant

prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification

G... , pris de la violation des articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables mais uniquement en ce qu'ils portent sur l'extinction

selon le moyen, que la lettre de rappel adressée au contribuable en application de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales a pour objet de lui réclamer les impositions exigibles dont il est redevable

L'opposition sera dès lors déclarée recevable.

Il relève, ensuite, que la notification du jugement du 28 février 2023 par le greffe du conseil de prud'hommes a été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 7 mars 2023 et que

Les organisations syndicales UNSA, CGT, CGT-FO, CFTC soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire ampliatif n'aurait pas été notifié à l'ensemble des défendeurs. 7.

créance de la société Allianz Iard dans la procédure collective de la société Demax, alors « que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai d'un mois à compter de la notification

I... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le contredit formé par la caisse contre le jugement du tribunal de Nantes, et d'avoir décidé que la cour d'appel d'Angers était compétente pour

droit, aux termes des dispositions des articles 186, 502 et 503 du Code de procédure pénale, les appels contre les ordonnances du juge d'instruction doivent être formés dans les 10 jours suivant la notification

moyen de nullité pour la première fois en cause d'appel, de sorte que l'exception sera déclaré irrecevable" (arrêt page 4) ; "1 ) alors que le prévenu qui n'a pas comparu en première instance est recevable

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la réclamation de la taxe "acquittée en 1991", alors, selon le pourvoi, que sont recevables les réclamations relatives aux impôts autres

dispose dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, qu'à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis de clôture de l'information aux parties, celles-ci ne sont plus recevables

collectivités territoriales avant la délivrance du titre ; Attendu que pour infirmer le jugement et valider le titre exécutoire, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il n'était pas nécessaire, pour que la notification

société Apura et a été licencié pour faute grave le 24 novembre 1986 ; que sur appel du jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a rendu 3 arrêts, l'un le 8 octobre 1992 déclarant l'appel recevable

Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.

la méconnaissance des modalités de temps et de lieu selon lesquelles il devait être informé de son placement en garde à vue, ses droits prévus par l'article 63-1 du Code de procédure pénale étant notifiés