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Bordat, épouse A..., demeurant ..., 3 / de la société civile professionnelle Régnier, dont le siège est ..., pris en sa qualité de liquidateur de la SCP X..., société titulaire d'un office notarial,

avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., employée de la société notariale

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à M.

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formation alors même qu'à cette date, et depuis l'attestation du 9 mai 2000, aucun projet de statuts n'a été rédigé ; que, de plus, il est attesté dans ce document qu'un compte est ouvert dans l'étude notariale

Gérard A, titulaire d'un office notarial à Baziège (Haute Garonne) a été déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés du 19 juillet 2004 ; que

conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat

Il n'est pas justifié que la toile ait bénéficié d'une notoriété particulière. Cette toile ne fait que reprendre des dessins représentant un personnage et des objets propres aux années 50.

de sa marque et des produits désignés par ladite marque, si bien que c'était au regard de cette notoriété constituant un fait d'expérience certain qu'il importait de se prononcer par rapport à un danger

code civil ; 4°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété

, dans sa décision du 16 septembre 2014, que "la société opposante invoque la "forte réputation dans le monde entier" de la marque antérieure" ; qu'en affirmant, pour refuser de tenir compte de la notoriété

nullement en tout état de cause que l'intéressé, qui n'avait pas participé à l'infraction, n'ait pas personnellement subi le préjudice allégué lié à cette infraction et résultant de l'atteinte à sa notoriété

audiovisuel du 9 juillet 1983 à la convention collective nationale des journalistes, le grand reporter, à la différence du journaliste spécialisé, est un journaliste de grande expérience et de grande notoriété

le plus légitime ; que, pour effectuer cette mise en balance des droits en présence, il doit prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété