d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

X..., le cas échéant par mutations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, sans pour autant constater qu'il aurait existé, dans l'entreprise, un poste disponible pouvant

A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion de probation de Guyane n'a pas fait droit à sa demande de mutation

dernier avis d'inaptitude du médecin du travail, à des recherches de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait recherché une possibilité de reclassement de la salariée au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un classement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du

le 19 mai, le salarié, estimant que son contrat avait été modifié, a refusé de se rendre à Narbonne ; qu'il a été licencié le 10 décembre 2004 pour refus de mutation sur le poste d'inspecteur commercial

l'impossibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, sans rechercher si l'absence

, et, notamment, qu'aucun emploi ne pouvait lui être proposé au sein même de l'officine, au besoin par mutation, transformation de poste et aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné

son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du compte-rendu, portant sur sa candidature pour une mutation

du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

communication de l'extrait des minutes de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du 24 juin 2016, concernant sa demande de mutation

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant refus de mutation sur le poste de professeur

mise en oeuvre d'une mesure telle que mutation ou transformation du poste de travail » ; que Monsieur Christian Y... s'est, pour sa part, abstenu d'émettre le moindre avis sur les postes susceptibles d'être