si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés ". 5.

Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet de la Meuse a procédé à l'enregistrement de la modification de cette installation et de son plan d'épandage, au vu du dossier déposé par la SARL du Poirier Vert

D’une part, aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

Lorsque le périmètre d'une installation nucléaire de base est modifié" ; que l'article 3 du même texte dispose que la demande d'autorisation " ...est soumise à enquête locale.

d'une séparation provisoire entre les zones d'activité et d'installation des vitrines et à la modification du protocole d'installation et l'installation des vitrines ; - 81 781,96 euros au titre de

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

preneur étant exclusive de toute acceptation tacite et non équivoque par la bailleresse et en contradiction avec la destination prévue au bail ; que le récépissé préfectoral du 15 décembre 2014 valant modification

; que RFF pouvait également, en application du second alinéa du même article, résilier la convention à tout moment pour permettre l'exécution de travaux rendus nécessaires par l'exploitation, la modification

si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés ". 8.

En second lieu, aux termes de l'article L.181-14 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent

que les travaux réalisés dans les parties privatives ont affecté : - d'une part les parties communes : cf notamment le remplacement des cloisons et leur impact sur le plafond du 2ème étage, les modifications

contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - l'arrêté du 18 mars 2022 portant modification

projet initial et le projet modifié n'a été réalisée ; aucune étude d'impact initiale n'a été fournie ; le dossier de demande est insuffisant dès lors qu'il ne comporte pas d'informations quant aux perturbations

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

Les constatations réalisées par l'expert après les modifications apportées à l'installation à l'initiative de la société GRANULATS VICAT font apparaître une très nette amélioration du débit de production

Enfin, aux termes l'article L.181-14 de ce même code : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à

La société Babyliss fait grief à l'arrêt de déclarer les sociétés Dyson recevables en leur demande tendant à la modification de l'ordonnance du 16 novembre 2017, alors « que l'instance en rétractation

de systèmes informatiques appliqués à la gestion d'entreprise ", seule étant maintenue la partie de l'activité initiale relative à " l'installation de matériel électrique téléphonique, amplificateur pour