de son contrat de travail, peut être expresse ou tacite, les juges du fond appréciant alors souverainement l'intention des parties au regard des faits de la cause, en relevant les indices susceptibles

substantielles de son contrat de travail ; que, dès lors, en retenant que la nécessité de modifier le contrat de travail de M.

pas encore définie, que la restructuration du service n'était encore qu'à l'état de projet, dont certaines modalités n'étaient pas arrêtées; qu'en jugeant néanmoins que la société avait décidé de modifier

, joints à la convocation et approuvés par ladite assemblée, ne comportaient pas mention de ces droits, les juges du fond ont violé les articles 14, 17, 26 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

travail transféré, les éléments qui ne résultent pas du contrat lui-même, mais de l'application d'une convention collective, ou de toute disposition de droit conventionnel applicable, peuvent être modifiés

intercommunal arrêté mais sur la réponse apportée par Toulouse métropole à des observations de riverains versées à l'enquête publique et sur la réserve émise par la commission d'enquête ; cette modification

L'affaire appelée à l'audience du 09 février 2017 a été renvoyée par arrêt au 23 mars 2017, audience pour laquelle les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à l'éventuelle modification

à solliciter le paiement de la rémunération afférente à l'attribution des 109 points d'évolution salariale et correspondant au coefficient 808, la cour d'appel a derechef modifié les termes du litige

pour licenciement abusif et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond

Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.'

appliquées mais qui ne crée pas par lui-même de modifications directes dans ces conditions, seules les mises en oeuvre locales étant susceptibles d'entraîner de telles modifications, le cas échéant et

en cas de modification du règlement du PEE.' ... les signataires de l'accord, lorsque le plan a fait l'objet d'un accord, ou l'employeur lorsque le PEE a été mis en place unilatéralement, peuvent modifier

applicables et rejeter les demandes d'annulation dont elles font l'objet, - dire n'y avoir lieu à condamnation de la FONDATION à verser à l'ELCGA la somme de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts

de son contrat de travail n'est justifiée que si l'employeur lui a, malgré ce refus, effectivement imposé ladite modification ; qu'en déduisant le bien fondé de la prise d'acte du seul constat que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FORD FRANCE, société anonyme, dont le siège est situé ... à

de son contrat de travail qu'en cas de modification substantielle dudit contrat pour motif économique ; qu'en cas de modification du contrat de travail d'un salarié pour un motif autre qu'économique,

de son contrat de travail impliquant une modification des conditions de rémunérations et une conversion du temps de travail administratif en temps de travail médical ; qu'ayant refusé cette proposition

par les juges du fond, que ledit dispositif n'avait jamais été modifié par leurs soins mais était seulement tombé spontanément en panne avant que les agents, qui avaient établi le procès-verbal d'infraction