V... au titre des modalités du contrôle judiciaire, la remise de son passeport ; qu'en refusant de se prononcer sur la restitution du passeport en ce qu'elle serait incompétente en raison de la règle de

, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que des modalités

X... n'avait reçu le "protocole électoral" fixant les modalités d'organisation du scrutin établies par l'employeur que le 7 septembre, soit la veille de la date fixée pour le premier tour des élections

X... d'avoir modifié les modalités de gestion du patrimoine de la SCI en décidant de le donner en location dans son intégralité avec pour conséquence de les priver de l'utilisation directe de ces biens

ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 212-8 du Code du travail qui dispose que la convention ou l'accord requis pour recourir à la modulation du temps de travail, doit déterminer les modalités

Y... en paiement d'un rappel de commissions fondé sur les nouvelles modalités issues des deux lettres du 29 décembre 1997 et du 12 janvier 1998 et qui évaluaient les commissions du salarié à 1 % du chiffre

que Mme Z... bénéficiera sur Alice d'un droit de visite, puis d'un droit d'hébergement, alors, selon le moyen : 1°/ que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités

lettre recommandée, tandis que la copie de cette même décision n'avait été transmise à son conseil que par fax, la notification de l'ordonnance au conseil n'ayant pas ainsi été faite selon les mêmes modalités

de visite, par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 16 janvier 1997, ni qu'il ait, ultérieurement, comme il le devait, sollicité l'aide et l'assistance dudit service pour exercer, selon les modalités

mai 2002, que le salaire fixé par la cour d'appel était applicable pour la période du 17 juillet 1997 à la date de réintégration et que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour fixer les modalités

X..., expert désigné à cet effet, n'a pas mené à terme ses opérations mais a rédigé un document daté du 27 octobre 1989 et censé contenir un accord des deux sociétés sur le montant et les modalités de

l'article 1-1 (o) la créance ayant pour objet la propriété contestée d'un navire se rapporte uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités

de rémunération était convenue entre les parties; qu'en condamnant l'employeur au paiement de la totalité des commissions réclamées, au motif que le contrat était silencieux sur les modalités de calcul

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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