Codes de loi français

Article N 67

Les mesures prévues à l'article N 68 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des cuisines et offices ; - des chambres frigorifiques ; - des magasins de réserves et des resserres ; - des lingeries, blanchisseries

Article X 32

Les mesures prévues à l'article X 33 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des locaux pour pompage, filtrage et stérilisation de l'eau ; - des dépôts de matériel ; - des buanderies, lingeries, blanchisseries

Article 24

Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure justifient de leur commission aux assujettis visités qui le requièrent. Ils ont libre accès dans les lieux énumérés à l'article 12 du présent décret.

Article 2

Les ICA concernent également des informations relatives à des dangers biologiques, chimiques ou physiques pour lesquels les mesures de gestion sont définies par les pouvoirs publics.

Article 21

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du

Article L2335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 04

un décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public

Article L2335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 04

par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences de transfert qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public

Article R719-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-

Article 40-5

Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97

-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité administrative peut : 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, le préfet peut : 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures

Article 2

31-009 ou la norme NF S 31-109 ; - la surface de mesure est un parallélépipède rectangle ; - la distance de mesure est de 1 mètre ; - la correction de site doit être mesurée avec une source sonore de référence ; - la correction de site ne doit pas dépasser

Article L126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

Article L283 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

comptables publics compétents.

Article 3

code du patrimoine ; 2° De surveiller, en liaison avec les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture, l'état des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 3° De proposer à l'Etat et aux propriétaires publics

Article Annexe I

Cet indicateur est mesuré dans le cadre de l'enquête annuelle relative à l'insertion des jeunes diplômés effectuée par la Conférence des grandes écoles.

Article L2213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

L'inclusion de voies du domaine public routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à faibles émissions mobilité est subordonnée à l'accord, respectivement, du représentant de l'Etat dans

Article 26

L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Article 12

Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par la collectivité ou l'établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.