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48 261 résultats pour « mesures d'application stricte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e8cdc6046d475b470e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

numéro C380532026000056 du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Z] JALLIEU) Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe en application

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

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CC

cr

613725d7cd58014677420eab

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

refusé qu'elles figurent dans la formulation de la question relative à la circonstance aggravante de l'autorité sur les victimes, il a nécessairement été porté atteinte aux droits de la défense dans la mesure

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CC

soc

613723b8cd5801467740d4c9

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

application de la convertion collective comme l'a fait la cour, mais de l'application des engagements contractuels ; qu'ils soient écrits ou verbaux, comme en l'espèce, la commune intention des parties

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200362

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

C'est par une exacte application de ces principes, et sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel, qui a constaté que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02358

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, association de malfaiteurs et violences aggravées, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, à une amende fiscale et a ordonné une mesure

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cr

6079a8c59ba5988459c4eda8

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31, 63, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure

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CC

cr

6137260fcd58014677422a89

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

; " alors que, d'autre part, aux termes de l'article 122-3 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure

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CC

cr

613725a4cd5801467741f76f

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

de l'article 85 du Code de procédure pénale; que la loi pénale est d'interprétation stricte et qu'ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des écrits visés dans la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00136

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le Corre, Mme Lanoue, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des

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CA

Chambre commerciale

69df242acdc6046d47482d4e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

postulante Représentée par Me Agnès GOLDMIC, avocate au barreau de PARIS, plaidante Ordonnance de révocation de clôture et de nouvelle clôture le 11 mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application

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cr

613726a5cd580146774275bf

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

les actes de poursuite ayant éventuellement interrompu cette prescription avant l'ouverture de l'information judiciaire ordonnée le 19 juin 1997, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

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cr

6137261bcd5801467742300b

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

nouveau projet qu'elle avait fait déposer par son maître d'oeuvre serait accepté sans conditions ; que l'infraction constatée en novembre 1998 par les services de police est donc bien constituée dans la mesure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

privative de liberté de vérifier que cette mesure était strictement nécessaire et proportionnée au moment où elle a été ordonnée ; qu'en l'espèce, l'autorisation donnée par le procureur de la République

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cr

61372602cd58014677422414

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

d'accompagnement, du règlement CEE n° 1122/ 92 du conseil du 28 avril 1992 modifiant le règlement CEE n° 1796/ 81 relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons cultivés,

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cr

6137261acd58014677422f47

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

, sont interdites entre les Etats membres sauf exceptions strictement prévues ; qu'il importe peu que de telles mesures visent seulement les produits importés ou, de manière identique, les produits nationaux

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cr

613725b9cd580146774200ef

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

D..., officier de paix à la sécurité publique affecté au commissariat du cinquième arrondissement, était incompétent pour prendre les mesures prévues par l'article L. 343 du Code de la santé publique,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01481

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que, s'agissant d'une demande directe de mise en liberté présentée par un accusé, la chambre de l'instruction rappelle qu'en application

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cr

6079a8c59ba5988459c4edc1

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

saisine du juge des libertés et de la détention), rien n'interdit au magistrat instructeur d'envisager à nouveau le placement en détention, ni au juge des libertés et de la détention de décider de cette mesure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00148

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties ; que la chambre de l'instruction doit mettre la Cour de cassation en mesure

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