AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e15e8cdc6046d475b470e
19 mai 2026
19 mai 2026
numéro C380532026000056 du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Z] JALLIEU) Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe en application
Source officiellePage 25 sur 2414
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875
23 juin 2020
23 juin 2020
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir
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