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971 942 résultats pour « mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fccd580146773f947b

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

de reclassement ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour n'avoir pas appliqué les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement

Source officielle

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CC

civ1

61372216cd580146773fa217

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Pierre-Marie X... a demandé au juge des enfants d'ordonner toute mesure de nature à favoriser le rétablissement de relations rompues depuis plusieurs années ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux,

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8b7

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

proposées alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur les améliorations apportées aux mesures d'accompagnement sur tous les points dont l'expert avait relevé le caractère flou et insuffisant,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200883

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport aux mesures de contrôles des autorités administratives prévues par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100057

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00861

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Contestant cette décision et estimant qu'elle constituait une mesure de rétorsion à l'action en justice en cours, le salarié a saisi la juridiction de référé d'une demande de réintégration.

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca5e

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

la route, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite malgré la suspension de son permis de conduire ; "aux motifs qu'une mesure

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CC

cr

61372571cd5801467741dc15

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mainlevée des mesures

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CC

soc

6137237ecd5801467740a7a7

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

de la preuve qui ne lui étaient pas imputables, en violation des articles 1315 du Code civil et 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que, le juge étant tenu d'ordonner toute mesure

Source officielle
CC

civ2

6137268dcd580146774267c1

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

décembre 1998, et qui serait intervenue avant l'assignation en référé du 11 décembre 1998, de nature à avoir une répercussion préjudiciable au bon équilibre de sa fille ; qu'ainsi, en modifiant les mesures

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200132

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Ayant constaté l'absence de réalisation complète par la société de l'ensemble de ces mesures, la Carsat lui a imposé, par décision du 24 janvier 2017, une cotisation supplémentaire égale à 25 % du montant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

d'expertise judiciaire dont le coût sera très élevé au regard des sommes en jeu dans le cadre de la présente procédure » et que « la mesure d'expertise sollicitée ne permettra aucunement d'améliorer la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100664

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100616

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La mesure a été prolongée à sept reprises par un juge des libertés et de la détention. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00756

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

probatoire facultative d'une durée maximum d'un an, alors qu'elle aurait dû faire application de l'article 730-2, alinéa 2, du même code, qui prévoit une mesure probatoire, obligatoire en l'absence de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00759

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[L] à une mesure de suivi socio-judiciaire d'une durée de sept ans incluant l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation notamment avec les mineurs, de façon générale, et fixé à quatre ans la durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01249

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Les salariés font grief aux jugements de les débouter de leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100122

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Le 31 mai 2024, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02897

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de protection semblait nécessaires, la patiente étant en mesure d'exprimer sa volonté, grande fragilité, qu'une mesure de curatelle aggravée au minimum voire une mesure de tutelle aux biens lui semblait

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CC

cr

6137264ccd580146774247ca

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

ces mesures de celles, visées au a. du même paragraphe, concernant des stocks strictement locaux ne présentant un intérêt que pour l'état membre concerné ; que cette distinction entre les mesures techniques

Source officielle