Le juge de l’exécution a invité les parties à faire valoir leurs observations sur sa compétence, les mesures conservatoires litigieuses ayant été autorisées par le président du tribunal de commerce de

d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

conservatoire durant le plan de sauvegarde ; Qu'à tort, l'appelante excipe de l'article L 622-28 alinéa 3 du Code de commerce autorisant la prise de mesure conservatoire pendant la période d'observation

255 du décret du 31 juillet 1992 ne s'attache de plein droit qu'au non-respect du délai de huit jours prévu par le texte ; qu'en revanche, la mainlevée de la mesure conservatoire ne peut être prononcée

255 du décret du 31 juillet 1992 ne s'attache de plein droit qu'au non-respect du délai de huit jours prévu par le texte ; qu'en revanche, la mainlevée de la mesure conservatoire ne peut être prononcée

255 du décret du 31 juillet 1992 ne s'attache de plein droit qu'au non-respect du délai de huit jours prévu par le texte ; qu'en revanche, la mainlevée de la mesure conservatoire ne peut être prononcée

caractère disciplinaire de la mutation du seul fait qu'elle faisait suite à un courrier adressé à l'agent le 19 mars 2001 faisant état de l'engagement de poursuites disciplinaires et de la prise d'une mesure

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 novembre 2018, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 septembre 2018 ordonnant des mesures

Laroche, la société Sodame a pris en 1987 et en 1988, avec l'autorisation du juge, diverses mesures conservatoires ; que, par jugement du 4 octobre 1988, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé

le tribunal arbitral depuis le 31 mai 2011 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le bien-fondé des mesures conservatoires sollicitées par le franchiseur, non en fonction

demande de mesures conservatoires n'est subordonnée qu'à la recevabilité de la saisine au fond de l'Autorité de la concurrence ; que les mesures conservatoires sont prononcées selon une procédure d'urgence

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration du salarié, alors : « 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

conservatoire ou un acte d'exécution forcée et qu'aucun texte ne prévoit que la caducité d'une mesure conservatoire ôte à celle-ci son caractère interruptif de prescription ; qu'en jugeant que la caducité

X... dans son mémoire, la mesure conservatoire ordonnée dans les conditions ci-dessus reprises de l'ordonnance contestée n'apparaît, à raison de son caractère transitoire, ni contraire aux dispositions

spécialisé de la DNVSF de la direction générale des finances publiques, en tant qu’elle exige la constitution de garanties à hauteur de 6 831 euros dans un délai de quinze jours, sous menace explicite de mesures

son poste, fût-ce pour une durée réduite ; que dans sa lettre de convocation, en date du 11 mars 2002, à un entretien préalable en vue de son licenciement éventuel, la société Secmair n'a pris aucune mesure

[H] [M] et la Sci Mgd en mainlevée de la mesure conservatoire autorisée. Une procédure de médiation est intervenue.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ».