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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse a décernéc/M. X
613723d8cd5801467740ee5c
6 décembre 2001
il n'est prévu que des projets de loi particuliers ; que si la loi du 12 juillet 1966 a procédé théoriquement à l'extension du régime vieillesse aux travailleurs indépendants des départements d'Outre-mer
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00374
19 juin 2024
Le 11 mars 2015, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes et droits indirects a notifié à la société Gardel un rappel d'octroi de mer et d'octroi de mer régional pour la période du 1er juin
6079b1ce9ba5988459c53bd6
16 novembre 2005
avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France forme avec les peuples d'outre-mer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200595
4 juin 2026
mentionné à l'article L. 241-3 ; qu'il en résulte que le bénéfice de l'exonération biennale des cotisations et contributions sociales est accordé à toute personne débutant dans un département d'Outre-mer
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618681
12 novembre 2012
Polynésie française ; Vu les observations, enregistrées 28 mars 2012, présentées par Mme Kainuku ; Vu les observations, enregistrées 19 avril 2012, présentées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
61372273cd580146773fd29e
8 mars 1995
Paul X..., demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), ..., 2 / M. Y... Roque, demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 5, carrer du Pardal, 3 / M.
61372273cd580146773fd2a0
Paul X..., demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), ..., 2 / M. Y... Roque, demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 5, Carrer du Pardal, 3 / M.
61372274cd580146773fd35c
Paul X..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 2 / M. Y... Roque, demeurant 5, Carrer del Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 3 / M.
61372274cd580146773fd35d
Paul X..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 2 / M. Y... Roque, demeurant 5, carrer du Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 3 / M.
61372274cd580146773fd370
61372275cd580146773fd42b
61372682cd58014677426201
61372273cd580146773fd291
Paul Y..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 2 / M. Z... Roque, demeurant 5, carrer du Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 3 / M.
61372273cd580146773fd29f
Paul X..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 2 ) M. Y... Roque, demeurant 5, Carrer du Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 3 ) M.
61372274cd580146773fd360
61372274cd580146773fd36e
Paul Y..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 2 ) M. Z... Roque, demeurant 5, Carrer du Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 3 ) M.
61372274cd580146773fd371
cr
6137269ecd58014677427187
16 janvier 2007
LA SOCIETE SEAPORT MANAGEMENT SERVICES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 23 juin 2005, qui, pour infractions à la police de la pêche en mer
civ3
613722e4cd58014677402d07
8 octobre 1997
transformation destinés à faire passer l'hôtel dans la catégorie supérieure; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1722 et 1741 du Code civil; 2 ) que lorqu'une clause du bail met
Pôle 5 - Chambre 10
5fda59e76b01a0a244eaa7ca
19 juillet 2019
montant d'apport en compte courant de 30 762 euros afin de bénéficier d'une réduction d`impôt sur ses revenus 2010 d'un montant de 39 438,46 euros dans le cadre du dispositif dit Girardin Industriel Outre Mer