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Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511748_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514311_20250831

Administratif

31 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501761_20250217

Administratif

17 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502086_20250228

Administratif

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516613_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521722_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523682_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300866_20230428

Administratif

28 avril 2023

part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505407_20250407

Administratif

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506620_20260113

Administratif

13 janvier 2026

.* 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506773_20250502

Administratif

2 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506799_20250429

Administratif

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506980_20250429

Administratif

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512472_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512777_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512886_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514442_20250808

Administratif

8 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514681_20250813

Administratif

13 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514831_20250815

Administratif

15 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle

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