APPORTENT LA PREUVE QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR DE LEUR DESCENDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, CELUI QUI RECLAME DES ALIMENTS DOIT PROUVER QU'IL EST DANS LE BESOIN, ET, PAR LA-MEME

A RECONNU PIERRE L., NE EN 1964, PUIS L'A LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT AVEC SA MERE, DENISE L. ; QU'EN 1976, APRES LE DIVORCE DES EPOUX PRONONCE LA MEME ANNEE, M MAURICE D., A CONTESTE CETTE RECONNAISSANCE

CONTRE LA VENTE FAITE LE 19 OCTOBRE 1963 PAR VEUVE X..., SA MERE, AUX EPOUX Y...

SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE DE M. X... : CONSIDERANT QUE M. X...

A LAQUELLE ETAIT JOINTE UNE DEMANDE DE LEGITIMATION PAR LE SECOND MARIAGE DE LA MERE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE ACTION ; ATTENDU QUE M. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE

LE 28 JUILLET 1966 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ARABE UNIE ; VU SOUS LE N. 99.337 LA REQUETE SEMBLABLE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., AGISSANT ES-QUALITES D'AYANT DROIT DE LA DAME VEUVE X..., SA MERE

PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN COMMERCANT SPECIALISE DANS L'ACHAT DE LIVRES D'OCCASION POUR DEFAUT DE TENUE DU LIVRE DE BROCANTE ET ACHAT EFFECTUE AUPRES DE MINEURS SANS AUTORISATION DES PERE, MERE

, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES 86 AGENCES"MERES

A INVOQUE L'OCCUPATION DU LOGEMENT PAR ELLE-MEME, PAR SA MERE ET PAR SA SOEUR, MICHELINE, AUX FINS D'OBTENIR UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 ET A CONTESTE AUX EPOUX

MICHELE L., EPOUSE D., A FAIT ASSIGNE SON MARI POUR FAIRE JUGER QUE L'ENFANT SIMON, ANDRE N'ETAIT PAS LE FILS DE CE DERNIER, EN ALLEGUANT QUE, DEPUIS 1976, SON MARI ET ELLE, QUOIQUE DEMEURANT SOUS LE MEME

QUE CETTE ACTION, QUI EST DISTINCTE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, AURAIT CONSTITUE, SELON LE MOYEN, UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR D'APPEL, PUISQU'ELLE NE TENDAIT PAS AUX MEMES

DEVAIT VERSER A DAME X..., DONT IL ETAIT DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS COMMUNS, CATHERINE ET FRANCIS, QUI AVAIENT ETE CONFIES A LA GARDE DE LA MERE ; QUE, POSTERIEUREMENT, DAME X...

GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME

REQUERAIT LE CONSENTEMENT UNANIME DE SES HERITIERS S'AGISSANT D'UNE ACTION AYANT UN CARACTERE PATRIMONIAL EN MEME TEMPS QUE MORAL... ; QUE MARC X..., HERITIER AU MEME TITRE QUE LA DAME Y..., N'A PAS

QUI A PU QUITTER LA CLINIQUE A LA CONNAISSANCE DU MEDECIN SANS QUE LE SECRETARIAT FUT DISPENSE DE PRENDRE NOTE DE CETTE AUTORISATION; QUE DE MEME LE FAIT PAR LE DEMANDEUR MEDECIN D'AVOIR RECU LA MERE

PROJETS NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QU'UNE SOMME AVAIT ETE VERSEE A TITRE D'ACOMPTE SUR UN ORDRE ET REFUSER DE PAYER, MEME

BIENS ET INSTITUEE LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION, ET LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, CHARLES-LOUIS ET ATHENAIS, ALORS MINEURS ET DONT LA TUTELLE A ETE EXERCEE PAR LEUR MERE