En cas de méconnaissance de ces obligations, le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent peut prononcer à l'encontre du distributeur au détail, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière

Article L138-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

En cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée, le comité peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou au distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d'affaires hors taxes

Article L581-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code de l'environnement

Cette règle ne s'applique pas lorsque le vice de procédure concerne la méconnaissance substantielle ou la violation manifeste des règles de l'enquête publique.

Article R5221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

Code du travail

8211-1, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au travail, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France en application de l'article L. 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou pour méconnaissance

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

Code monétaire et financier

I. – La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

. - En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une entreprise de transport aérien ou par une agence de voyage ou un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, l'amende et la procédure prévues à

Article 31-1

—

-Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance du 1° du I, les détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent exercer les droits de vote correspondants tant que la prise de participation n'a pas fait l'objet

LEGIARTI000030746027

—

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

Article 7

—

neutralité vis-à-vis d'une entreprise d'exécution d'ouvrage ou des solutions technologiques recommandées ; 8° La réalisation partielle, inadéquate, ou l'absence de réalisation des prestations d'accompagnement mentionnées à l'article 1er ; 9° La méconnaissance

Article L22-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. IV.

Article L625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

Code de la sécurité intérieure

Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Code de l'environnement

françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance

Article L3452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Code des transports

L. 3452-1 et L. 3452-2, au titre de l'activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ; 4° Le fait de mettre en circulation un véhicule pendant la période d'immobilisation administrative en méconnaissance

Article L232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de la sécurité intérieure

-En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une entreprise de transport maritime ou par une agence de voyage ou un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un navire, l'amende et la procédure prévues à l'article

Article 39

—

En cas d'interruption totale ou partielle de la circulation en méconnaissance des dispositions des articles 14 ou 16 du présent cahier des charges, le concédant pourra exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité par jour d'interruption (divisible

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

y afférentes en violation du 8° de l'article D. 451-51 ; 5° Pour l'importateur : a) De mettre sur le marché un produit ne répondant pas aux exigences mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 412-53 ; b) De mettre sur le marché un produit en méconnaissance

Article L22-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. IV.

Article R532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

Code monétaire et financier

Dans le cas où une modification prévue est mise en œuvre en méconnaissance des deux alinéas précédents ou si une modification imprévue a eu lieu en conséquence de laquelle la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille ne serait plus conforme

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; -de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 26

Code de commerce

Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont punis d'une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente en méconnaissance de cette obligation, dans la limite de 15 000 € pour une personne physique

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