des prescriptions énoncées par l'article 112-1 du Code pénal, être appliqué au prévenu, étant, au surplus observé que la peine pécuniaire qui serait prononcée, même si son montant n'excédait pas le maximum

des prescriptions énoncées par l'article 112-1 du Code pénal, être appliqué au prévenu, étant, au surplus observé que la peine pécuniaire qui serait prononcée, même si son montant n'excédait pas le maximum

peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques pendant une durée de 5 ans, à la majorité absolue, et non à la majorité de huit voix au moins, majorité qualifiée nécessaire pour le prononcé du maximum

caractérisé, a circulé à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, les deux véhicules après le choc se trouvant en état de complet délabrement ; le prévenu n'a pas abordé l'intersection avec le maximum

, 323 de la loi du 16 décembre 1992, 373 de la même loi, 362 du nouveau Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de 20 années de réclusion criminelle, maximum

Cour et le jury ont prononcé à l'encontre du demandeur la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille à la majorité de huit voix au moins ; "alors que, même pour l'application du maximum

1 du même Code, punies d'une amende de 2 500 à 5 000 francs ; que la cour d'appel, en condamnant X... à trois amendes de 6 000 francs chacune a, en toute hypothèse, prononcé une peine supérieure au maximum

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'expert chargé de rechercher si le salarié n'avait pas été contraint par son ancien employeur d'effectuer un nombre d'heures supplémentaires excédant le maximum

moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1987) d'avoir décidé que l'aire de stationnement pouvant accueillir trois voitures automobiles au maximum

X... avait soutenu dans ses écritures que l'article 7 de la convention comportait la formule ambiguë selon laquelle elle était "conclue pour une durée de dix groupes sur une période maximum de six mois

dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail et alors, selon le second moyen, qu'en décidant que le contrat dont la durée était de deux ans était à durée déterminée alors que la durée maximum

de la nouvelle demande ; qu'en écartant ces dispositions en l'espèce, tout en constatant que l'intéressé avait déjà bénéficié antérieurement d'une pension pour incapacité au métier pendant une durée maximum

de la nouvelle demande ; qu'en écartant ces dispositions en l'espèce, tout en constatant que l'intéressé avait déjà bénéficié antérieurement d'une pension pour incapacité au métier pendant une durée maximum

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail ne retiennent pas comme seuil maximum

Mme [V] fait grief à l'arrêt de la condamner à élaguer la haie de thuyas et à réduire à deux mètres la hauteur maximum de la haie de cyprès, alors « que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation

l'assuré doit faire l'avance des frais alors que dans le second cas, il en est exonéré, d'autre part, l'exonération pour pathologie est soumise à condition de ressources et limitée dans le temps (24 mois maximum

de procéder à l'augmentation du loyer, sans constater, soit que certains des travaux prévus à la convention conclue avec l'Etat n'avaient pas été réalisés, soit que l'augmentation excédait le loyer maximum

par omission le rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la différence entre la puissance de 80 bars contractuellement prévue et la puissance maximum