"Belidas", déposée par la société Pralibel, en ce que cette marque imiterait la marque "Léonidas" dont elle est elle-même titulaire pour désigner des produits identiques ou similaires, et créerait confusion

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 416 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-12, 131-13, 322-1 et R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Le 8 avril 2019, soutenant subir une perte importante de valeur de leurs parts, M. et Mme [J] ont assigné les sociétés Primonial et Amundi immobiler en responsabilité pour manquement à leur obligation

: 1 / que l'action en nullité du titulaire d'un droit antérieur sur une marque est recevable alors même que celui-ci aurait renoncé à la protection de sa marque en procédant à sa radiation, dès lors

mois", de tenue irrégulière de la comptabilité et d'incapacité dans l'élaboration du budget ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 1995) d'avoir dit que les manquements

Ayant considéré que la marque tridimensionnelle invoquée au soutien de la demande de contrefaçon ne pouvait constituer une marque, dans la mesure où elle n'était pas susceptible d'être comprise, définie

sous cette marque par les sociétés Virbac et Alfamed contiennent un principe actif connu sous la dénomination « fipronil », que ladite marque, ayant un radical identique et un suffixe dont les lettres

Nissan, distribués dans le cadre d'un réseau de distribution sélective qui prohibe la revente de véhicules neufs de la marque à des revendeurs hors réseau ; que reprochant à la société Sélection

internationale nominative "Philips" enregistrée sous le numéro R 380 743 A et de la marque internationale constituée de cette dénomination associée à un graphisme, enregistrée sous le numéro 469 043 A

figurative représentant un fromage en forme de miche ceint dans sa partie médiane d'un bandeau portant la marque La Miche Boule d'Or déposée le 25 mai 1988,enregistrée sous le numéro 1 467 799 ;que la

du nom de la marque emblématique ; qu'en l'espèce, ayant à juste titre rejeté toute contrefaçon de la marque dénominative Safari la cour d'appel ne pouvait retenir le contrefaçon de la marque emblématique

° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, celui qui dépose une marque communautaire peut se prévaloir de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure lui appartenant ; que, selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 février 1998), que la société Pezziol, titulaire d'une marque

d'un cocontractant à ses obligations contractuelles et pour autant que le manquement reproché soit suffisamment grave pour justifier une telle sanction ; qu'en considérant, pour dire que la société La

pourvoi principal des sociétés [...] et [...] , que sur le pourvoi incident de la société Vêtir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2014), que la société [...] , titulaire de la marque

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2002), que la société Carrefour France (société Carrefour), titulaire d'une demande d'enregistrement de la marque

que le sondage relatif à la connaissance de la marque verbale « Rent A Car », montre qu'en notoriété spontanée, la marque verbale « Rent A Car » arrive en cinquième position des marques de location