en toute occurrence, le devoir d'informer son client des risques encourus dans les opérations spéculatives sur le marché à terme, hors le cas où il en a connaissance ; qu'en s'abstenant de rechercher

plainte, contre Christophe X... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ;

C... chef d'équipe, qui était normalement affecté comme jointeur a demandé à son camarade Corentin Y... de le remplacer; qu'il a précisé que la victime était peu habituée à ce travail; qu'il y a eu défaillance

X... a assigné en réparation la société Bellin et la SEGO, qui a formé une demande en garantie contre cette société ; Attendu que la société Bellin fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a déclaré avoir remis à M.

2026R00022 - 2612600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 06/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * MARCHES PUBLICS FRANCE [Adresse 1], RCS 439214925 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M]

qu'une grave déficience de ces condensateurs a été décelée en l'absence de M.

Le délai de forclusion court à compter de la date à laquelle le titulaire du marché a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits ou décisions à l'origine du différend.

judiciaire, Me A..., exposait que les difficultés de la société Ateliers de Paimboeuf résultaient d'une récession de près de 50 % du marché de la construction métallique en trois ou quatre ans, ce qui

a renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité, faux et usage ; Joignant les pourvois en raison

été expressément tranchée par l'article 8 de la loi n°85695 du 11 juillet 1985 qui dispose que " tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer portant sur valeurs mobilières

de ses propres constatations, a violé les articles 1101, 1104, 1710 et 1793 du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas de contrat d'entreprise, ni a fortiori de marché à forfait sans acceptation de l'offre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française d'application et de revêtements (SFAR), dont le siège

A..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stephan'x, société anonyme, dont le siège est .... 294, 42014 Saint-Etienne

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 La société Marco Vasco

Jean-Marc, contre l'arrêt n° 618 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a