circonstance que ce n'est que tardivement qu'il avait demandé qu'il lui soit fait retour des avenants signés par le maître de l'ouvrage, ne lui permettaient pas de se prévaloir d'une croyance légitime en un mandat

prêt à sa charge ; que sans les dénaturer la Cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la Banque reproche enfin à l'arrêt d'avoir nié l'existence d'un mandat

. ; que ce dernier a fait assigner l'UAP en paiement de dommages-intérêts, en invoquant, notamment, l'existence d'un mandat apparent ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 1997) a accueilli cette demande

Y... et l'a fait figurer sur le carton de signature ; Mais considérant que le mandat apparent a pour fondement la croyance légitime qui aurait été celle de toute personne normalement prudente et se trouvant

La SAS OFIB invoque à cet égard la théorie du mandat apparent, en indiquant que Madame [G] [I] se présentait comme directrice de la SAS GEST'SERVICES, notamment dans ses échanges professionnels et sur

euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2007 et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, une

cette compagnie, était un courtier et qu'elle ne soutenait pas avoir ignoré cette qualité, la cour d'appel a pu en déduire que la SCI n'était pas fondée à se prévaloir d'une croyance légitime dans un mandat

DE SON EPOUSE, AVAIT DONC EU L'APPARENCE D'UN MANDATAIRE ET AVAIT AINSI ENGAGE SON EPOUSE ; D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'ADMETTRE UN MANDAT APPARENT, ALORS QUE L'ACHETEUR

AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE BRETMAT ET QU'A TOUT LE MOINS, IL EXISTAIT UN MANDAT APPARENT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SILENCE NE PEUT A LUI SEUL VALOIR ACQUIESCEMENT, QU'EN

FAIT QUI S'OPPOSERAIENT A CE QU'ILS FUSSENT PRIS EN CONSIDERATION, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT

Madame [Q] [X] invoque en cause d'appel le mandat apparent, faisant valoir que les circonstances dans lesquelles l'accord lui a été donné par Madame [E] [V] lui ont permis de penser que les autres co-indivisaires

Aix-en-Provence, 7 mars 1991) d'avoir prononcé cette nullité et d'avoir, en conséquence, annulé la promesse de vente du 27 juillet 1984, sans répondre aux conclusions qui se prévalaient de la théorie du mandat

DECAGNY" ET "QUE LES TIERS POUVAIENT SE PREVALOIR DE (L') INOPPOSABILITE DES LIMITATIONS DES POUVOIRS DES GERANTS) DES LORS QU'ILS AVAIENT PU SE FIER DE BONNE FOI AUX APPARENCES", ALORS, SELON LE POURVOI

Le premier juge estimait en effet que la société Legendre Ouest pouvait se prévaloir du mandat apparent de la société CEC, par l'effet duquel la SCCV Maintenon s'était trouvée contractuellement engagée

Considérant que pour prétendre à l'existence d'un mandat apparent, le CNPA soutient, sans en apporter la preuve, que les agences se seraient présentées à lui comme ayant reçu pouvoir de la société ODA

) l'a condamnée au paiement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement de première instance ayant retenu l'existence d'un mandat

d'un mandat confié à cette fin par la société Locam ; Attendu qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations