ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants

154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la garde à vue du mis en examen du fait de l'information tardive du juge d'instruction mandant

[U] [H] [V] [A] a mis en oeuvre le mandat en le faisant viser par le greffier du tribunal d'instance de Bayonne le 30 juin 2017. 2. M.

X... ait informé ce magistrat que son client se tenait à sa disposition n'affecte en rien la régularité de ce mandat ; qu'en revanche, les pièces d'exécution de ce mandat ne figurent pas dans la procédure

Et attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Interned Gestion, en engageant le personnel et en payant les salaires et les cotisations sociales, avait agi dans l'exercice de son mandat

sur le degré de probité ou de capacité à agir des emprunteurs qu'elle présente, ceci incombant exclusivement au mandant, la cour d'appel a violé l'article 1991 du code civil, ensemble les articles L.

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi est due à l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant

être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même, l'huissier ayant préalablement reçu de la part de son mandant

société Villefranche diffusion dont elles ont été nommées cogérantes ; que le 2 avril 1998, la société Montel a conclu avec cette société, pour une durée déterminée, renouvelable, une convention de mandat

MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les sociétés MMA), un mandat de gestion immobilière de ce bien. 2.

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et relevé

174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Babou, anciennement dénommée société Euro textile, a confié, dans le cadre d'une convention de mandat

ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

, et la remise doit être refusée en cas d'absence de mandat national, ou en présence d'un mandat national émis irrégulièrement au regard des règles de procédure pénale applicables dans l'Etat requérant

; qu'après la résiliation de ce contrat la société Juventy a, notamment, demandé le remboursement par la société Elf France des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat ; Attendu que

X...) de divers biens immobiliers, a signé le 18 décembre 2001 avec ceux-ci un "protocole d'accord" conférant à trois intermédiaires, dont l'agence immobilière Cluny immobilier, un mandat de vente de ces

, quoique stipulé irrévocable, peut toujours être révoqué par le mandant, n'est pas tenu d'informer les tiers d'une telle révocation ; qu'en se fondant, pour retenir un manquement de M.

cas un tel arrêté de comptes s'imposait au plus tard à la date de l'ouverture du règlement judiciaire de la BCCI en juillet 1991, cette banque était tenue à une reddition de compte dans le cadre du mandat