Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, à ce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale édictent ou modifient, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, un règlement conventionnel

L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, à ce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale édictent ou modifient, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, un règlement conventionnel

L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, à ce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale édictent ou modifient, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, un règlement conventionnel

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édictent ou modifient, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, un règlement conventionnel minimal, ces dispositions n'ont pas pour objet, ni pour effet de rendre inapplicable, à dater de l'entrée

l'accord d'intéressement - après consultation de l'URSSAF dont relève l'entreprise - d'une demande de la DDTEFP de retrait ou de modification de dispositions de l'accord qu'elle estimerait contraires aux lois

code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 2251-1 du même code, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, sauf s’il s’agit d’actes pris en exécution d'une loi

l'UNMRIFEN-FP de présenter un programme de redressement d'ici le 30 juin 2001 lui permettant soit de fonctionner conformément aux dispositions des articles R. 323-1 à R. 323-5 soit de respecter les règles

Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

ENTACHE DE NULLITE LA POURSUITE PENALE QUI A SUIVI ; QUE LA FORMALITE PREVUE PAR CE TEXTE S'IMPOSE A L'AGENT VERBALISATEUR LORSQU'IL CONSTATE DES INFRACTIONS SOIT AU CODE DU TRAVAIL LUI-MEME, SOIT AUX LOIS

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sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que les conditions mises par les lois