Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 novembre 1991), qu'à la suite

Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen 10.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (commission nationale technique, 30

X..., de Me Odent, avocat de la société Castel et Fromaget, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1988),

l'exception de prescription de l'action publique régulièrement soulevée par le prévenu, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 530 du Code de procédure pénale, dès lors

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

qui en assure l'exploitation et la gestion, que ledit arrêté pourrait être entaché d'illégalité ; que le ministère public n'a pas à produire les arrêtés de nomination des agents verbalisateurs, dès lors

, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d'une part, que les durées maximales de travail et

, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Bon Accueil » à sa demande de communication de la décomposition du prix global et forfaitaire

dont bénéficient les chargés de mission auprès du SGAR ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Albert X..., demeurant le Clos Papillon- les Petites Landes, 44467 Thouare-sur-Loire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M.

peine sont remplies, le tribunal énonce que le représentant légal de la société s'est finalement désigné par courrier du 4 avril 2018 adressé à l'officier du ministère public, comme étant le conducteur lors

mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.

Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 16. Après avoir déclaré M.

portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Yport loisirs, qui exploite un casino de jeux, l'abattement forfaitaire

1998 que la société Karlsbrau a signé et qui stipulait que le fonds était cédé libre de tout contrat de fourniture ; que la société Karlsbrau a assigné la société Stelo en paiement de l'indemnité forfaitaire