cour d'appel de PAU, en date du 10 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de mise en danger délibérée d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'Association avait démontré dans ses conclusions d'appel que la demande de la salariée de porter son horaire de base à "26 heures" hebdomadaires au lieu

Elle en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que les demandes de dommages-intérêts dont elle était saisie étaient irrecevables. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

En statuant ainsi, sans mentionner l'existence ni analyser la clause du bail destinant les lieux loués exclusivement aux activités qui y sont mentionnées, dont il lui appartenait de rechercher la portée

aux piétons ; qu'en s'abstenant de tenir compte, ainsi que le soutenait Mme Y..., du fait qu'il n'existait aucun passage pour piétons à l'endroit de l'accident, la route étant strictement interdite au

[J] coupable de dépassement d'un véhicule par la droite, sans vérifier que la présente procédure était unie par un lien suffisamment étroit matériellement et temporellement aux poursuites engagées contre

En premier lieu, pour interdire le retour sur le territoire français à M.

RENNES, 3ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 400 euros d'amende, au retrait du permis de chasser pour une année et a prononcé sur les intérêts

a bien été attribuée à la suite de l'accident du 24 décembre 1986 dont s'agit ; alors qu'en quatrième lieu, l'arrêt serait entaché de contradiction de motifs en ce qu'il nie tout lien entre "la rente invalidité

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 août 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 500 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu ni à autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque, ni à autorisation de saisie-arrêt, alors que la cour

En premier lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M.

En troisième lieu, d'une part, si la requérante se prévaut de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de ses liens personnels en France, il ressort des pièces du dossier que le père de ses deux

O... en démolition dudit appentis et en paiement de dommages et intérêts ; que s'agissant par ailleurs de la canalisation, il ressort du constat d'huissier produit par M.

à la date des faits et dans le département de l'intéressé pour les vins de liqueur et les VQPRD ; que Christophe X... a reconnu savoir que la chaptalisation était interdite sans l'avoir jamais "vu

[B], engagé le 1er octobre 1993 par la société Compagnie générale des éditions officielles, office de distribution et services, occupait en dernier lieu un poste de directeur commercial, statut cadre ;

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité

[H] a libéré les lieux et formé une demande reconventionnelle aux fins de condamnation sous astreinte de Mme [K] : - à remettre en état sa boîte aux lettres dont il soutient qu'elle a été dégradée par