qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état a constaté la nullité pour irrégularité de fond de la déclaration d'appel formalisée par la société Rainans investissement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

l'établissement Réseau ferré de France (RFF), devenu SNCF réseau, ont assigné la commune et son assureur, la société Smacl assurances, en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Y..., un jugement en date du 9 avril 1992 a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'inscription de faux formée par M. X... à l'encontre de l'assignation, le Tribunal n'étant pas saisi, et a condamné M.

présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) et de la Mutuelle nationale des hospitaliers et professionnels de la santé et du social (la MNH) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurances maladie du Morbihan (la caisse), de la société Generali business solutions et de la MSA du Morbihan ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

X..., assigné l'assureur en indemnisation notamment de l'aggravation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

désignation d'un expert en référé, le 18 février 1999, puis a assigné la société Axa le 16 mai 2000 en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

éventuel licenciement et a reçu notification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, le 13 juin 2008 ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable.

la société Gan eurocourtage venue aux droits de la société Groupama transport, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Helvetia assurances ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

assureur, la MSA Sud Aquitaine, la MSA de la Gironde, la société Oréade mutuelle et la société Les Fermiers landais pour obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

garanti a assigné l'assureur en paiement des indemnités prévues par le contrat en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

décision du bâtonnier et qu'elle a été convoquée pour l'audience du 29 mars 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour d'appel ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme [U] l'a assigné devant un tribunal de grande instance en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

[P] et Mme [Q] l'ont assigné devant un tribunal de grande instance en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme [E] l'a assigné devant un tribunal de grande instance en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme [O] l'a assigné devant un tribunal de grande instance en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

;assureur ayant refusé de donner suite à leur demande, M. et Mme [G] l'ont assigné devant un tribunal de grande instance en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu