travail quotidienne (10 heures) et hebdomadaire absolue (40 heures) prévues par le code du travail ; que ce procès-verbal fait également état de ce que le service n'était pas pourvu de logiciel de lecture

N'AVOIR PAS ETE INTENTEE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 2 AVRIL 1960, JOUR OU LAHORE-CARATE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE LA VENTE EN ENTENDANT, DANS L'ETUDE DE MAITRE X..., NOTAIRE, LA LECTURE

en ce qu'il ne ressort pas des questions du procès-verbal des débats, suivant lesquelles le président de la cour d'assises a rappelé les questions résultant de l'arrêt de renvoi, qu'il ait été donné lecture

qu'il ait été cosignataire du rapport ; qu'en conséquence M. le président a été obligé de lire intégralement ce rapport ; que le président a également, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture

Mme Laura D'aimé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Monsieur [U] [L] ne s'oppose pas à la publicité des débats, Il a été donné lecture

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA LECTURE

SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT"; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'AFFAIRE CONCERNANT X..., PRECEDEMMENT JUGE PAR CONTUMACE, CONSTATE QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE

à l'étranger, au jour et à l'heure où cette lecture est censée avoir été faite, en sorte que ce texte n'a pas été méconnu et qu'il ne peut être soutenu qu'il a été porté atteinte aux intérêts de M.

unique de cassation pris de la violation des articles 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas la présence du ministère public lors de la lecture

pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt de la cour d'assises (page 2, 7ème alinéa) mentionne que le président a donné lecture

loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à suivre du chef de publication d'actes d'une procédure criminelle avant leur lecture

La S.A.R.L MOTORS PASSION a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 17 avril 2025 et demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 27 janvier 2026, à la lecture desquelles

principe de l'oralité des débats et des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que " le président a ordonné, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, la lecture

" alors que la Cour et le jury ayant répondu à quatre questions, il ne résulte pas de cette mention qu'ait été, conformément aux dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale, donné " lecture

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture

sur laquelle la Cour avait sursis à statuer, que la Cour après en avoir délibéré a rendu un arrêt séparé qui est joint au procès-verbal des débats et qui sera intitulé arrêt incident n° 3, qu'après lecture

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a limité la lecture

FEVRIER 1945, DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE JURIDICTION DES MINEURS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'AUDIENCE ETAIT TOUJOURS PUBLIQUE LORS DE LA LECTURE