QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REMIS EN QUESTION ET RETENU COMME FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DES FAITS QUI AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT JUGES NON FAUTIFS PAR LA JURIDICTION

les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL DE RENNES, contre un arrêt de la dite cour d'appel, chambre correctionnelle

l'intérêt de la loi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle

(cf. arrêt, page 5) ; " 1° alors que la compétence de la juridiction correctionnelle ou de police pour statuer, après relaxe, sur les dommages et intérêts suppose que cette juridiction ait été saisie

à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de l'incompétence de la juridiction

la caisse jusqu'à production d'un relevé global définitif des prestations servies émanant de la CPAM de la Vienne ; "alors que si, en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, les juridictions

mentions de l'arrêt attaqué (page 6) que "Mme Z... a été entendue en qualité de sachant, à titre de simple renseignement" ; "alors que toute personne citée pour être entendue comme témoin devant la juridiction

J., après information judiciaire, a été cité devant la juridiction correctionnelle par exploit délivré le 21 décembre 1983 à la requête du procureur de la République pour infractions prévues aux articles

ALORS QU'IL L'AVAIT ETE EN 1964 ; QUE CETTE DEMANDE, QUI TENDAIT AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET AU REMBOURSEMENT DU PRIX VERSE, SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 1000 FRANCS ACCORDEE PAR LA JURIDICTION

de 115 000 francs ; que la perception d'indemnités forfaitaires, à hauteur de 700 000 francs, a également été poursuivie du chef d'abus de biens sociaux ; Qu'il a encore été renvoyé devant la juridiction

que l'utilisation d'actifs sociaux à des fins personnelles ; qu'après clôture de l'information ouverte sur cette plainte par une décision de non-lieu, Henri X... a fait citer Bernard Y... devant la juridiction

DELITS DE VENTE SANS FACTURE ; "ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS DONT ILS SONT SAISIS PAR LE TITRE DE LA POURSUITE ; "ALORS, SUR LE PREMIER DELIT, QUE LA JURIDICTION

. ; que X..., ayant sollicité un droit de réponse dont l'insertion a été refusée, a fait citer directement, devant la juridiction correctionnelle, Y..., directeur de la publication du journal A..., en

ARTICLES 469-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUXQUELS SE REFERE LE JUGEMENT, ONT ETE CREES PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DONT LE DOMAINE SE LIMITE A LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS

Y... par la première de prendre possession par huissier de justice d'un acte et de pièces qui lui étaient destinés était sans incidence sur le pouvoir d'appréciation de la juridiction correctionnelle saisie

chef d'abus de biens sociaux, a constaté la nullité de l'enquête effectuée par la direction nationale des enquêtes fiscales et de l'information judiciaire y compris l'ordonnance de renvoi devant la juridiction

provisoire pour une période de 4 mois ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que par ordonnance du juge d'instruction en date du 11 mars 1993, Philippe X... a été renvoyé devant la juridiction

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec