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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AF - Liquidations
68700fc7b8daa57c7f66fa05
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ; DIRE que le juge commis statuera sur les demandes relatives au partage pour lequel
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493815.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme A et Mme E soutiennent que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, commis une erreur de droit et inexactement
Source officielleCABINET JAF 9
65a03bcdea2f9efae42fdc8c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101253
6 novembre 2013
6 novembre 2013
civile et 1351 du code civil, les prétentions formées par Robert X... étaient irrecevables des lors qu'elles ne sont pas nées ni ne se sont révélées postérieurement à l'établissement du rapport par le juge
Source officielle1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcaf7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[D] [Y] ; commettre un juge pour contrôler les opérations et dire que le notaire en réfèrera au juge commis en cas de difficulté ; juger que le notaire aura pour mission : - de convoquer les parties
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b01024b98137c17478929f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60376181d717de3ec36724e6
1 avril 2015
1 avril 2015
commis et de le solliciter en temps utile, - dit qu'à l'issue de sa mission et à défaut de partage amiable, le notaire transmettra au juge commis un acte comprenant : - l'état liquidatif - la proposition
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab18
13 mars 2008
13 mars 2008
successifs par le greffe du tribunal de commerce d'inscrire au registre du commerce et des sociétés la Selarl Samuel X... exerçant l'activité d'agent commercial, a sollicité cette inscription auprès du juge
Source officielle3ème Chambre
686ca828202006593453d448
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, lequel peut faire l'objet d'une prorogation d'un an accordée par le juge commis sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant lorsqu'il est justifié de la complexité des opérations de partage
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
68f15e3b88dcb0e97e91dc10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de Nancy, en sa qualité de Juge commis, ou par tout autre magistrat venant en remplacement ; RAPPELLE que le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa
Source officielleContentieux Général
697f438acdc6046d47832b06
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du juge commis rendue sur requête, FIXE à la somme de 2 500 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire commis, DIT que cette provision sera versée directement entre les
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6707702981e733ee26982f03
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le 7 décembre 2020, le juge commis a communiqué son rapport au tribunal et l'affaire a été renvoyée à la mise en état.
Source officiellePremière Chambre
69655181cdc6046d47105693
9 janvier 2026
9 janvier 2026
les parties de signer cet acte liquidatif le notaire devra transmettre au juge commis son projet d’acte de partage outre les dires des parties
Source officielleCABINET JAF 9
65bc61c54fb290a3460740c1
1 février 2024
1 février 2024
Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord
Source officielle3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc32e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
commis en application de l’article 1372 du code de procédure civile ; Rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2702fc178212f802c4
4 avril 2025
4 avril 2025
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Source officielleChambre 04
69f4e417cdc6046d473cb38d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que le dossier révèle en effet que le jugement entrepris ne désigne pas le mandataire chargé d'assister le Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique
Source officielleChambre 1 Section 6
6a15ef9ecdc6046d470628ae
26 mai 2026
26 mai 2026
Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fdade3cdc6046d47077f48
5 mai 2026
5 mai 2026
Que M [S] [H] (EI) n'a pas comparu bien que régulièrement convoqué par la notification du jugement d'avant dire droit du 10/03/2026 et de l'ordonnance du juge commis.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c64
11 mars 2004
11 mars 2004
Par ordonnance du 26 novembre 2003, le Juge Commis à la surveillance dudit Registre a constaté que les condamnations portées au bulletin nä 2 du casier judiciaire applicable à M.
Source officiellePage 25 sur 59318