saisi ; que par ordonnance en date du 1er décembre 2000, Stéphane C... a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment obligation de se présenter à la brigade territoriale de gendarmerie de Jouars

X... a été embauché le 26 septembre 1980 par la société Nortene technologies en qualité de polyvalent, selon un horaire de nuit impliquant de travailler pendant les jours fériés légaux ; que le salarié

ouvrables institué par la convention collective, de préférence au système des jours ouvrés pratiqué par la société CTAV, sans rechercher si le système des jours ouvrés n'est pas globalement plus favorable

Y... avait été licencié à l'issue de la journée de travail du 7 octobre 1985, ne pouvait écarter les attestations relatant les agissements du salarié qualifiés de faute grave par l'employeur, par le seul

ainsi que pour l'aide à la propreté la nuit, qu'il n'avait pas conscience du danger, ne pouvait rester seul et était pris en charge en établissement quatre jours par semaine, l'arrêt retient que si B.

fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail

Y... une indemnité de préavis non due, la cour d'appel a énoncé que l'expression "clore le litige" utilisée par la salariée dans sa lettre du 28 juin 1985 se référait uniquement au paiement de ses journées

motifs que ceux des premier juges; que les moyens ne sont pas fondés; Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la journée

alors, selon le moyen, que le déroulement des opérations électorales doit respecter les principes généraux du droit électoral ; que, selon l'article L. 54 du Code électoral, le scrutin se déroule sur un jour

sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le changement d'horaire, consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée

circulaire du 24 juin 1998, prise en application de la loi du 13 juin 1998, rappelle que l'alinéa 2 de l'article L. 212-4 exclut du temps de travail effectif, les périodes d'inactivité au sein de la journée

X... ; qu'en effet celui-ci devait visiter chaque jour cinq, sept médecins et non pas deux, huit ; que le 3 mars le jour du contrôle de M. X... par son directeur régional fixé à 14 heures, M.

. ; Attendu que les pourvois formés le 23 mai 2001 pour le premier, le 17 mai 2001 pour le deuxième et le 18 mai 2001 pour le troisième, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt aux

. ; "que Z... établit que le jour de l'accident vers 13 heures Joubert l'a rencontré à "La Rocade" alors que ce dernier sortait de la cafétéria ; "qu'il en résulte l'impossibilité si ce témoignage

) » ; que le nombre de jours travaillés a été porté à 218 par l'ajout de la journée nationale de solidarité ; que le contrat de travail de Mme Y... comporte une clause de forfait jours ainsi libellée «

Le jour de la notification ne comptant pas le point de départ se situe au lendemain du jour de la notification.

ouvrables ou 25 jours ouvrés), des jours de repos hebdomadaire et prend en compte en Alsace-Moselle les jours fériés légaux énumérés à l'article L. 3134-13 du code du travail précité ; qu'il constitue

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours