Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'introduction des enquêteurs dans les locaux de la société [5] lors de l'enquête préliminaire, alors

portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'il en résulte qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité

procès-verbal constatant la décision du jury était falsifié et qu'il est constant qu'au moins l'un de ses membres n'y a pas participé, contrairement aux mentions de ce procès-verbal ; que cette irrégularité

au passif de la société Bouzat pour la somme de 256 544,98 francs à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance qui n'est pas signée du déclarant est entachée d'une irrégularité

alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas caractérisé le dommage subi par la société Strategeco exploitation, qui avait pu faire opposition à la décision de défaut et obtenir, en raison de l'irrégularité

- 29 1787 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêt pour violation des dispositions légales sur le temps

qu'en violation de l'article 397 du Code de procédure pénale, le prévenu n'avait pas été mis en mesure d'organiser sa défense devant le tribunal, a néanmoins déclaré irrecevables les moyens tirés d'irrégularités

X... au sein de l'équipe de travail de l'entreprise, alors d'autre part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en considérant que les irrégularités commises par M.

suite licenciée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juillet 1997) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour irrégularité

Mme X... fait grief à l'arrêt (Colmar, 14 décembre 1995), qui a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à la somme de 5 000 francs l'indemnisation due pour irrégularité

Ernest X... responsable du défaut de remboursement du prêt alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel s'est bornée à relever l'irrégularité de l'opposition sans rechercher si celle-ci n'avait

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (p. 19 et 20) que, statuant par arrêt incident en date du 25 novembre 2005, la cour a déclaré irrecevable l'exception d'irrégularité

X... ait établi l'existence d'un préjudice résultant de l'irrégularité invoquée ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

un arrêté du 23 mai 1986 et qu'aucun texte ne prévoit expressément la nullité de la mise en demeure pour vice de forme; et alors que, d'autre part, la société Fraikin n'apporte pas la preuve que l'irrégularité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions, il faisait valoir l'absence de rapport du juge-commissaire et "pour le moins" son irrégularité

d'annuler le procès-verbal litigieux dont elle constatait le vice de forme, alors que la société était en droit de se prévaloir de cette nullité, quand bien même elle aurait été responsable de l'irrégularité

selon le moyen, en premier lieu, que le motif était concis mais non imprécis, qu'il a été discuté au cours de l'entretien préalable ; qu'en toute hypothèse, à le supposer imprécis, il s'agit d'une irrégularité

[P] fait grief à l'ordonnance de maintenir son hospitalisation complète, alors « qu'aucune décision définitive n'ayant statué sur les irrégularités soulevées devant lui, le juge peut et doit contrôler