.. font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1 / que l'action en répétition visée à l'article L. 411-74 est applicable à tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire

signification, qui, néanmoins, avait été effectuée un jour seulement après l'expiration du délai, en raison d'une modification des pratiques régionales, imposant désormais de s'adresser à une série d'intermédiaires

statuant sur appel du ministère public, a aggravé la peine de Christophe X...et l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 15 avec sursis ; " aux motifs que le principal fournisseur, Y..., les intermédiaires

Transports Flandrin était irrecevable, cependant qu'il était constant et non contesté que la copie du recours avait été adressée à toutes les parties au litige principal, soit personnellement, soit par l'intermédiaire

correspondants ; qu'en l'état desdites dispositions conventionnelles prévoyant une procédure spécifique de paiement des commissions par le tiers acheteur et impliquant donc pour toute affaire conclue par l'intermédiaire

avait confié une délégation de pouvoir à un préposé de cet établissement, Mme Y..., à l'effet de déposer le recours devant les juridictions d'appel ; qu'en déclarant néanmoins l'appel formé par l'intermédiaire

X... avait, par l'intermédiaire de son conseil, réclamé à la société Septime le versement d'un rappel de commissions ; d'où il suit qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché ses motifs de contradiction

parties civiles étant irrecevable, leur appel sera déclaré irrecevable ; "alors que les dispositions imposant, pour l'exercice de l'action sociale "ut singuli", la mise en cause de la société par l'intermédiaire

somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un salarié, tenu au secret professionnel, de divulguer, même par l'intermédiaire

Structures, personnes morales distinctes et indépendantes, non appelées en la cause, le jugement attaqué devait prononcer la mise hors de cause de la Compagnie Financière Fayat, sa seule qualité d'intermédiaire

commission paritaire cinématographique, et d'un courrier adressé le 12 mars 1987 par l'inspecteur du travail à Mme X..., que la salariée a bien apporté la preuve de ses demandes de contrôle par l'intermédiaire

salarié, a laissé sans réponse les conclusions d'appel dans lesquelles celui-ci avait fait valoir notamment qu'il avait été recruté directement par le président avec lequel il correspondait sans intermédiaire

d'assurances sur la vie en vue de la souscription éventuelle de contrats d'assurance pour le compte d'agents généraux, relevait impérativement de la législation spéciale régissant les agents et intermédiaires

celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires

, selon le moyen, qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et en ont délibéré ; qu'au cas d'espèce, les commémoratifs de l'arrêt intermédiaire

que le souscripteur d'une police d'assurance de groupe, qui délivre une attestation mentionnant que des personnes sont les bénéficiaires d'une assurance-vie à laquelle leur mère a adhéré par son intermédiaire

2 / qu'en tout état de cause, lorsque le GIE facture à ses membres des prestations obtenues auprès de tiers, il agit en qualité de mandataire de ses membres; que le chiffre d'affaires de tels intermédiaires

2 / qu'en tout état de cause, lorsque le GIE facture à ses membres des prestations obtenues auprès de tiers, il agit en qualité de mandataire de ses membres; que le chiffre d'affaires de tels intermédiaires