La société Trogneux fait grief à l'arrêt de dire que la société Easy n'a pas engagé sa responsabilité délictuelle, de rejeter ses demandes à l'encontre de celle-ci et de dire que les bailleurs étaient

d'obtenir de ce client la remise d'une somme qu'il savait indue ; ces éléments suffisent pour établir l'élément intentionnel du délit ; le prévenu tente de combattre cet élément en faisant état de divers

préalable, être autorisés par le conseil d'administration de la société, un tel manquement étant pénalement sanctionné ; que la régularisation a posteriori ne saurait enlever aux faits leur caractère délictueux

vendue était destinée peut être établie par tout moyen ; qu'en déclarant "qu'en l'absence de cahier des charges et de tous documents contractuels définissant les besoins de la société TTI", la commune intention

de le commettre ; que la prévenue soutenait dans son mémoire régulièrement déposé, l'absence de toute intention délictueuse résultant du fait qu'elle avait accepté d'agir sous l'influence de l'autre prévenue

urbain, mais seulement des petits groupes isolés d'individus, dont les visages étaient dissimulés, munis d'armes par destination ; ces actions ont été le fait de " groupes commando ", animés d'une intention

toute immixtion dans la gestion économique et sociale caractérisant une situation de co-emploi, une faute simple et, a fortiori, une légèreté blâmable sont insuffisantes à engager la responsabilité délictuelle

délivrance de la carte grise française n'avaient jamais été produits aux services compétents ; "alors qu'en tout état de cause : la connaissance de la fraude par le cocontractant n'exclut pas l'intention

s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel

bénéficiaire d'un chèque dont le montant a été versé, par la faute de la banque chargée de son encaissement, sur le compte d'un tiers, dès lors, d'une part, que le bénéficiaire établit l'absence d'intention

la Cour de Cassation est mise dans l'impossibilité de contrôler la constatation des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en particulier, l'arrêt attaqué ne contient aucune mention relative à l'intention

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire et de l'avoir condamné de ce chef à une amende délictuelle

de Jean-François X... ne reposent que sur une expertise où l'expert n'a pu s'assurer que les écritures ont été passées à tort ou à raison, sur une enquête de police qui n'a pu déterminer de faits délictueux

de la tuer ; que l'unique façon pour la Cour et le jury de répondre à cette défense consistait à décomposer les questions sur la matérialité des violences, d'une part, et sur l'étendue de l'intention

X..., président de la société Prodim, coupable du délit d'apposition d'une enseigne dans un secteur sauvegardé d'une agglomération sans autorisation et l'a condamné en répression à deux amendes délictuelles

des poursuites et, par voie de conséquence, retient la culpabilité du prévenu qu'elle condamne à une peine de 24 mois d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis, ainsi qu'au paiement d'une amende délictuelle

procédure pénale et 6- 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale et de motif, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yolaine Y... à une amende délictuelle

. ; " alors que, d'une part, tout délit, pour être constitué, nécessite que soit relevée, chez le prévenu, une intention délictueuse ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme elle y était invitée