AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[L] ne pouvait présenter les mêmes demandes, arguments, faits, et pièces dans le cadre d'une seconde procédure prud'homale sans violer l'autorité de la chose jugée ; que le conseil de prud'hommes a accueilli

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ...

", sans tenir aucun compte du fait que la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail au cours de la procédure et que le conseil de prud'hommes avait, conformément à l'objet du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L‘appel (d'un jugement prud'homal) est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour...».

d'appel le 29 juin 2018 dès lors qu'il n'y avait pas eu extinction de l'instance ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les textes susvisés, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561

devant le conseil de prud'hommes après l'exposé des prétentions du demandeur sur le fond, la cour d'appel a ainsi violé les articles 74 et 388 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 94-40.633 formé par Mme Karine X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J

la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

prud'homale telle que posée par l'article R. 516-1 du Code du travail impose que ces demandes fassent l'objet d'une seule instance ; que les demandes successives d'un salarié dont le contrat de travail

contrat de travail, donc sur des éléments antérieurs à l'instance tranchée par la Cour dans son arrêt du 27 mai 2015, fondement déjà né et révélé antérieurement à son dessaisissement, dont Mme Z... avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2000), M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M.

du conseil de prud'hommes d'Avignon au profit du conseil de prud'hommes de Marseille lieu de l'établissement du contrat de travail et de celui de Digne, lieu de l'exécution du contrat, et subsidiairement

néanmoins que l'instance n'était pas périmée, après avoir constaté que l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 octobre 1990 avait renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris et que M.