(la CRCAM) a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agri Indre en validité

(la CRCAM) a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agri Indre en validité

(la CRCAM) a, sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan de la société coopérative Agri Indre en validité

non avenu du jugement du tribunal de grande instance de Nancy en date du 26 septembre 2007, - dire que le tribunal d'instance a relevé d'office ce moyen et n'en avait pas le pouvoir, - dire qu'elle-même

n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par une décision sur le fond ; qu'en particulier, la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque l'instance principale

X..., intervenant volontaire, a sollicité le report de l'adjudication jusqu'à ce que le tribunal de grande instance statue sur l'action en nullité du prêt fondant les poursuites, et subsidiairement, a

Z... par lettre simple, et de lui avoir fait perdre une chance d'obtenir du président du tribunal de grande instance l'autorisation de toucher le prix, malgré l'opposition ; Attendu que M.

syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE-CGC, dont le siège est [...]                                      , contre le jugement rendu le 20 janvier 2017 par le tribunal d'instance

G... le 4 février 2011 », il convenait de lire « déclare valide l'assignation délivrée à M. G... le 4 février 2011 ».

dépourvues de toute motivation tant l'assignation du 3 octobre 1995 signifiée devant la cour d'appel de Montpellier par la SCI visant à relever "appel du jugement prononcé par le tribunal de grande instance

paiement de MM. de X... et Laine en raison de la suspension des poursuites individuelles ; que ceux-ci ont interjeté appel du jugement, qui postérieurement a déclaré irrecevable leur demande de validation

384 du Code de procédure pénale, violation des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que Romano Fontana avait pris devant le tribunal de grande instance

X... en qualité de délégué syndical de région au sein de la société Nexia froid ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation alors qu'en application de l'article

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de gestion immobilière (SAGI), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal d'instance

Par jugement du 10 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Narbonne a dit que ce testament était valide au regard de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et a donc débouté les demandeurs

La société BNP PARIBAS représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Pharmascience, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1997 par le tribunal d'instance

(son gérant), et qu'en se bornant à énoncer que le chèque d'un montant de 25 559,04 francs, remis en connaissance de cause, valait reconnaissance de dette et en ne répondant pas au moyen pris de ce que