Mme [J] [U], ès qualités de créancier contrôleur de la procédure de liquidation judiciaire, est intervenue à cette instance.

conséquence, de rappel de salaire, alors, d'une part, que le fait pour un salarié d'accepter sans réserve un salaire n'implique pas de sa part une renonciation ; alors que, d'autre part, la salariée pouvait modifier

X... pour méconnaissance de son obligation de gardiennage et désignant le tribunal de grande instance ; que ce tribunal, par jugement du 28 janvier 1999, a condamné M.

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a déclaré Javier X... coupable du délit d'exécution de travaux ayant pour objet de modifier

doit être appréciée concrètement et sur un plan strictement économique ; qu'en l'espèce après avoir relevé qu'il n'y avait pas entre les différentes sociétés d'unité géographique, le tribunal d'instance

X... en première instance excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, et que si son montant a été ramené après rectification à la somme de 15 534,83 francs, inférieure

de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception d'incompétence ratione loci du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 2017), que par une première ordonnance du 31 janvier 2013, un tribunal d'instance

principe que l'installation d'un système de géolocalisation sur les véhicules de la société permettant à tout moment de les localiser constitue un projet important nécessitant la consultation du CHSCT

[Y] a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail prévoyant sa mutation en région parisienne à compter du 1er juillet 2015.

La société Ciam Fund fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication, alors : « 1°/ qu'une modification statutaire intervenue en cours d'instance ne saurait porter rétroactivement atteinte

X... ayant établi une modification brutale du comportement de l'assureur depuis l'introduction de l'instance en paiement des commissions, se manifestant par des contrôles comptables rapprochés, des réductions

sur le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 31 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance

second degré n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, ensuite, que le fait pour une partie de ne pas comparaître en première instance

X..., [...], contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 20 mars 2017 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige l'opposant à la société La Halle, société anonyme

code du travail et ne distingue pas, ainsi, ceux concernant le collège constitué des seuls cadres, n'emporte aucun effet juridique et ne fait par conséquent pas grief ; que, dès lors, le refus de modifier

3 / la société EI Intelso, société en nom collectif, dont le siège est 7, rue Paulin Talabot, BP 1249, 31047 Toulouse Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1997 par le tribunal d'instance

l'article 24 de son contrat tel que résultant d'une mise à jour intervenue en 2001 ; que le 1er février suivant, Mme X... a fait connaître à sa cocontractante qu'elle refusait ces offres et toute modification