pour faute à l'encontre de son mari et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ; qu'en appel, M.

X... la jouissance gratuite du domicile conjugal ; qu'un jugement du 14 décembre 1999 a prononcé le divorce des époux et en a reporté les effets au 1er juillet 1997, date à laquelle les époux ont cessé

Les époux A à l'Huissier sont en instance de divorce suite à la requête aux fins de divorce présentée par M. A à l'Huissier le 29 novembre 2017. M.

la cour d'appel la compétence d'attribution de la juridiction qu'elle avait elle-même saisie ; que le moyen pris de la compétence exclusive du juge de la mise en état, pendant l'instance

partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi 2000-596 du 30 juin 2000 qui dispose que ses dispositions sont applicables aux instances

du 17 mai 2001, alors, selon le moyen, que l'indemnité d'occupation n'est due par un époux auquel une ordonnance de non conciliation a attribué la jouissance gratuite d'un immeuble commun durant l'instance

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1 juin 1988), statuant sur les difficultés nées au cours de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre lui et Mme Z..., d'avoir rejeté

une seule échéance ; que Raphaël Y..., pour sa part, rappelait que Djamila X... était venue seule, avait emmené le contrat de prêt qu'elle ramenait signé ; qu'il d ignorait que les époux étaient en instance

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 1er avril 1999) d'avoir prononcé le divorce

POUVAIT ENCORE RENONCER A LA COMMUNAUTE, IL A ECARTE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 4 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONSENTI, PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, AU PARTAGE AMIABLE AVEC SON MARI DU MOBILIER

octobre 2024 remis à domicile; Vu la seconde clôture différée de la procédure en date du 9 octobre 2024 par ordonnance en date du 1er octobre 2024; CONSTATE que Madame [D] [F] se désiste de son instance

Rhône et qu'un récépissé de cette demande lui a été délivré ; qu'une décision de refus lui a été opposée le 12 juillet 1991 ; qu'à cette date, si les époux ne menaient plus de vie commune et si une instance

-B. ont reconnu devoir aux époux S. la somme de 80.000 francs et se sont engagés solidairement à la rembourser ; qu'après un versement de 10.000 francs, Mme B., alors en instance de divorce, s'est engagée

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux communs en biens Galland-Duez, qui exploitaient une écurie de chevaux de course, sont convenus, par un acte notarié conclu au cours de l'instance

Il y a lieu de tenir compte également de sa situation de famille car bien qu'étant en instance de divorce, elle avait conservé de bonnes relations avec son conjoint et ses deux enfants.

Par ordonnance de non-conciliation du 11 janvier 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce en rappelant

est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté ; qu'il fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'en affirmant encore que les parties avaient discuté lors de l'instance