La cour a demandé, à l'audience du 4 juillet 2017, que l'original de l'acte de caution signé par M. [X] soit produit.

[E] [K] de son désistement partiel en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Montpellier le 21 février 2019. 2.

En statuant ainsi, alors que le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à la SCI avait interrompu le délai de prescription contre les cautions, la cour d'appel a violé le texte susvisé

de l'instance en paiement contre lui tous les moyens susceptibles de faire déclarer éteinte la créance, l'arrêt retient que la remise en cause du jugement de condamnation de M.

éteinte contre lui en sa qualité de caution solidaire, de sorte que lui-même se désiste de son appel (en réalité il invoque un désistement d'instance et d'action).

INTIMÉE : L'Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT - CMH prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Claus WIESEL, avocat à la cour

du contrat de cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

M. et Mme [W] font valoir à l'instar du premier juge que leur dette était éteinte depuis le 4 juillet 2016 puisque leur engagement de caution de 4 ans prenait effet le 4 juillet 2012.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 15 / 11 / 2007 * * * No RG : 07 / 00008 Jugement rendu le 13 Avril 2006 par le Tribunal d'Instance de BÉTHUNE REF : PC / VC APPELANT Monsieur

cours de l'instruction ouverte sur la plainte selon lesquelles Mme X... connaissait la situation de la société, et en mettant ainsi en évidence les liens entre les deux instances, a violé l'article 4 du

Pour débouter la banque de sa demande en paiement dirigée contre les cautions, l'arrêt, après avoir constaté le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle des cautions pour la période

Par courriers recommandés des 23 octobre et 8 novembre 2023, le Crédit coopératif a actionné la caution en la personne de M. [A] à hauteur de 24.047,23 euros.

a poursuivi le recouvrement de sa créance d'un montant de 10. 584, 73 euros en principal contre la caution.

Par conséquent, Madame X... demande à la Cour de : - la déclarer recevable et bine fondée en son appel, Y faisant droit, - dire et juger que l'acte de cautionnement signé par la concluante est irrégulier

Par contre, la banque ne peut se prévaloir des cautionnements souscrits à l'égard de Mme [G], qui ne disposait d'aucun patrimoine au moment de l'assignation.

CAUTIONS EN REGLEMENT DU MONTANT DU PRET RESTANT DU ET DES INTERETS ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 14 MARS 1980, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'EN CAUSE

X... ayant été condamné par un arrêt d'une cour d'appel du 11 octobre 2007 à lui payer une certaine somme au titre de son engagement en qualité de caution, la Société générale (la banque) a poursuivi le

Dès lors, la demande de l'intimée tendant à l'annulation du cautionnement litigieux pour vice du consentement tirée d'une erreur, formulée pour la première fois en cours de première instance, soit entre