en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile

Jean-Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Metz, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

Maryvonne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Z... et A... du

chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1991, qui, pour usage de faux en écriture privée, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

l'action en diffamation avait été régulièrement engagée, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'il résulte de ce texte, d'ordre public, que dans les instances

Y..., la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622

; "alors que, deuxièmement, l'article 5 du Code de procédure pénale n'a lieu de s'appliquer qu'à la seule condition que la partie civile ait elle-même saisi la juridiction civile avant de saisir la

L'existence d'une instance pénale ne dispense pas le demandeur d'accomplir les diligences interruptives de préemption dans une instance civile qui n'a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer.

l'arrêt attaqué ne pouvait, par un motif d'ailleurs hypothétique aux termes duquel "il est peu vraisemblable que l'action publique soit à nouveau mise en mouvement", refuser d'examiner la portée sur l'instance

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile

A... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le 25 août 1987, les époux C... ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre leur bailleur M.

    On 26 February 1998 the applicants lodged an action for damages with Lasithi (Crete) First Instance Civil Court against K.K., a contractor to whom they had entrusted the construction of a

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

conseiller GONDRE, les observations de Me VINCENT et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société SAMDA, partie civile

ou commerciale, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; qu'en considérant que la partie civile aurait dû démontrer que les pièces fausses

    On 24 July 1991 the multi-member first instance civil court ( polimeles protodikio ) of Athens, in the course of an interim measures procedure, decided that the first two applicants were