l'ordonnance de non-lieu à la suite de la plainte des consorts [T] pour escroquerie quand l'existence d'une décision française de non-lieu ne fait nullement obstacle à l'exécution

le 23 septembre 2008, LMD a informé Parfip que l'installation n'était pas conforme aux contraintes imposées par la CNIL, - LMD a saisi la CNIL aux fins de contrôle de la conformité des équipements ; sur

de l'appartement : - la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20m, - l'absence de chauffage dans l'appartement, - l'installation électrique non conforme, - l'absence de ventilation dans les toilettes

Il invoque à ce titre la dégradation de la toiture qui laissait passer des infiltrations créant ainsi des troubles d'exploitation, ainsi que la non conformité des installations électriques.

Il en déduit que cette non-conformité justifie la résolution du contrat de vente. 8.

publique du 19 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° K 19-20.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

) ; que les travaux ont été exécutés dans des conditions non conformes aux règles de l'art (infiltration d'eaux, trous et tuyaux apparents, et installation électrique non conforme) ; que l'installation

SUR QUOI, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois

n'était pas aux normes, la cour d'appel a violé l'article 1134 dans sa rédaction alors applicable ; 5°/ qu'en tout état de cause, la démolition et la reconstruction d'un ouvrage non conforme à une

Il n’est pas contesté que Monsieur [T] [S] a, par mail du 9 juin 2024, informé le magasin de la non conformité des carreaux initiaux.

K... demandait la confirmation du jugement, ayant retenu la responsabilité de la société Betemps Bois du chef de la non-conformité du sens d'ouverture de la porte d'entrée du chalet et la non finition

et la santé de ses salariés, en raison de la présence et de l'inhalation de produits chimiques tels que du cyanure, de l'absence de protection contre la foudre, d'installations électriques non conformes

__________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° R 19-10.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme [I] [Y] souligne que l'expert a relevé une installation totalement non-conforme, non seulement aux normes mais à la destination du bien, au vu d'une ventilation inexistante et d'un air aspiré et rejeté

, sans injonction en direction de ceux-ci ; que la précision qu'il apporte au message initial, même s'il en confirme le caractère militant, ne vise pas plus à enjoindre expressément le consommateur à ne

de normes applicables en 2013 par le propriétaire qui veut louer » et que » L'immeuble est certes affecté de non-conformités mais la preuve n'est pas rapportée que sa non-conformité actuelle à l'usage

de cause non fondée.

rétention, inaccessible au public, est inadaptée à ce type d'audience et qu'en outre, aucun agent n'est présent pour rédiger le procès-verbal , qu'il n'existe aucun registre de sécurité et que l'installation