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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Enfin, l'appréciation de l'intérêt du disposant dans l'accomplissement des actes litigieux est indifférente à la question de la preuve de l'insanité d'esprit.
Source officielleciv1
6137225fcd580146773fc6c2
15 novembre 1994
15 novembre 1994
, qu'en se bornant à relever qu'entre les années 1979 et 1988, la testatrice manifestait, selon certaines attestations, un comportement bizarre et agressif, sans établir de façon positive un état d'insanité
Source officielleciv1
613721e3cd580146773f8772
2 juin 1993
2 juin 1993
mentales de François C... depuis 1981, se traduisant par des troubles de mémoire ponctuels, sans caractériser aucun fait établissant que l'intéressé était, au moment des actes litigieux, dans un état d'insanité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300162
27 janvier 2009
27 janvier 2009
; qu'en l'espèce, Monsieur et Madame X... étaient titulaires, au jour des travaux, d'un bail et d'une promesse de vente portant sur le bien litigieux et que ces actes ont été annulés en raison de l'insanité
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb92
10 novembre 2008
10 novembre 2008
Monsieur Z... dit ensuite que les certificats médicaux et les attestations produits ne sont pas probants de l'insanité d'esprit de madame F... au moment des actes litigieux, que l'attestation de madame
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6780340e9c3ba90f51dc5cff
6 janvier 2025
6 janvier 2025
C’est à ceux qui agissent pour cette cause de prouver l’insanité d’esprit de son auteur.
Source officielleCH1 Contentieux Général
6976b652cdc6046d47b6d287
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle conteste toute insanité d’esprit chez Monsieur [Y] [S] dont l’état psychologique était dégradé, ce qui était un phénomène normal chez toute personne atteinte d’une pathologie létale, et que le Dr
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d220
18 décembre 2013
18 décembre 2013
rédigés aux dates indiquées par elle et à un moment où la maladie de son mari n'avait pu modifier sa volonté, de sorte que l'ensemble des testaments doit être annulé pour absence de date véritable et insanité
Source officiellePôle Famille 3ème section
66a2a9426b28f3ce99fac20a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils soutiennent ensuite que la preuve de l'insanité d'esprit de [O] [G], au moment de la rédaction du testament olographe du 18 janvier 2006, n'est pas rapportée.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af7fe97b8c182997b763
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, le jugement de curatelle renforcée du 12 juin 2006 et le jugement de tutelle de 7 mars 2008 ne permettent pas d’établir l’insanité d’esprit de monsieur [K] [T] le 27 avril 1998.
Source officielle1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb657
17 janvier 2023
17 janvier 2023
démontraient pas avoir un intérêt légitime à obtenir une copie du testament, l'intérêt allégué n'étant pas légitime mais étant également sérieusement contestable, dans la mesure où la preuve d'une insanité
Source officielle3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beab4
8 avril 2025
8 avril 2025
Il s’évince de l’assignation délivrée par les consorts [A]/[H] le 13 février 2022 que l’action en annulation de la modification de la clause bénéficiaire litigieuse repose sur l’insanité d’esprit de feue
Source officielle1ère chambre civile B
éposé plaintec/X pour escroquerie et abus de faiblesse
6162c1c434defd4c4b3b4587
27 novembre 2012
27 novembre 2012
la caducité de la promesse de vente, à titre subsidiaire qu'elle soit annulée en application de l'article 503 du code civil dans sa version applicable au moment des faits, plus subsidiairement pour insanité
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1f
31 mars 2017
31 mars 2017
Jean-Pierre Y...à l'effet de voir, à titre principal, annuler la vente pour insanité d'esprit d'Alice B..., subsidiairement, pour dol et erreur, plus subsidiairement, afin de voir rescinder cette vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301221
30 novembre 2017
30 novembre 2017
l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé et qu'après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100038
13 janvier 2021
13 janvier 2021
L... afin de voir annuler, pour insanité d'esprit, le testament qu'U...
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431d4
12 février 1985
12 février 1985
TUTELLE SE TROUVE ETEINTE PAR LE DECES DE LA PERSONNE A PROTEGER ; ET, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS INVOQUES PROPRES A CARACTERISER LA NOTORIETE DE L'INSANITE
Source officielleciv1
61372108cd580146773f06e9
28 juin 1989
28 juin 1989
atteindrait l'âge de 25 ans ; qu'il est décédé deux mois plus tard, le 8 février 1983 ; que l'arrêt attaqué (Pau, 24 septembre 1986) a débouté Mme Z... de sa demande de nullité du testament pour cause d'insanité
Source officielleciv1
613722b6cd580146774007ae
5 novembre 1996
5 novembre 1996
de l'acte de vente, entachant ainsi sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 489 du Code civil; Mais attendu que, d'après ce texte, c'est à ceux qui agissent en nullité pour insanité
Source officielleciv1
613724c8cd58014677418574
25 avril 2007
25 avril 2007
27 juillet 2000 un prêt de 20 000 francs remboursable en 60 mensualités ; que les époux X... ont assigné l'organisme de crédit en nullité des actes, Mme X... soutenant qu'elle se trouvait en état d'insanité
Source officiellePage 25 sur 236