AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201551
30 novembre 2017
30 novembre 2017
X... et dit que cette majoration suivra l'évolution de son taux d'incapacité ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rente et sur les demandes d'inopposabilité du taux d'incapacité société Crit Interim.
Source officiellePage 25 sur 438
Serv. contentieux social
67f958e30ea89248182a3764
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que ce faisant l’instruction est irrégulière ce qui justifie l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident.
Source officielle