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8 745 résultats pour « inopposabilité des exceptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201551

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X... et dit que cette majoration suivra l'évolution de son taux d'incapacité ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rente et sur les demandes d'inopposabilité du taux d'incapacité société Crit Interim.

Source officielle

Page 25 sur 438

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TJ

Serv. contentieux social

67f958e30ea89248182a3764

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que ce faisant l’instruction est irrégulière ce qui justifie l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201050

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, ou un acte d'exécution forcée. 6.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69005dfd2481d356bd175356

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Douai qui par jugement prononcé le 5 juillet 2024 a : - débouté la société [18] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge, - condamné la société [18] aux dépens, - ordonné l'exécution

Source officielle
CC

civ3

61372118cd580146773f0f2a

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

société BEAC, la société Le Soly a demandé que la nullité de cette vente soit prononcée ; Attendu que, la société Le Soly fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande et de celle en inopposabilité

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] en application de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Colmar le 13 août 2020, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f65

Cassation

15 juillet 1986

15 juillet 1986

de l'exécution provisoire ; que ce moyen n'était donc pas en contradiction avec sa demande d'infirmation du jugement d'homologation du concordat ; qu'en énonçant néanmoins que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df249ecdc6046d47483567

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La caisse a sollicité l'avis de son médecin conseil qui a reconnu le 7 août 2020 l'imputabilité des lésions déclarées à l'accident, à l'exception des gonalgies bilatérales.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 30 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement et a nommé la SELARL EKIP' en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200425

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

[B] l'a assigné, le 28 juillet 2015, devant un tribunal de grande instance en exécution du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd49

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

rechercher la commune intention des parties lorsque comme en l'espèce elle était confrontée à l'interprétation discutable d'une clause contractuelle, a considéré que les parties, en stipulant l'inopposabilité

Source officielle
CA

Chambre 1 A

634507ad3d3abfadff7c7928

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

du contrat qui n'était pas demandée, outre qu'il ne pouvait simultanément la prononcer et se prononcer sur les conditions d'exécution du contrat, - l'absence d'exécution, par la partie adverse, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200335

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

énonce que faute d'avoir fait l'objet de la procédure préalable devant la commission de recours amiable, la demande de la société doit être déclarée irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception

Source officielle
CC

comm

été déclarée inopposable à la procédure collective suiviec/Mme Danièle X

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00153

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

Mme Y..., ès qualités, pour obtenir la liquidation de la succession ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ordonnant l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession à l'exception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00105

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Par acte du même jour, la SARL a cédé ce même fonds de commerce, à l'exception de la branche d'activité de cheminée, fabrication et commerce d'exploitation de carrières, à la société par actions simplifiée

Source officielle
CC

comm

613721d0cd580146773f79ce

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

incidente à l'ordonnance d'admission, l'inopposabilité du paiement intervenu le 16 juillet 1981, postérieurement à la cessation des paiements de la société Disdier Diffusion, la cour d'appel a violé les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c753cdc6046d47f04ecc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ajoutant à ses écritures, le salarié déclare oralement à l’audience qu’en vertu du principe d’indépendance des rapports, l’avis du second [12] rendu dans le litige en inopposabilité opposant l’employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616246beaf0a1de0eb1b648e

Appel

13 août 2014

13 août 2014

Par arrêt du 19 octobre 2012, la cour d'appel de Limoges : - a déclaré recevable la demande d'inopposabilité présentée par la société Arcelormital Méditerranée contre la décision de prise en charge du

Source officielle
CA

Chambre 4-5

642fb56dcece1704f5747382

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur sa demande de rappels de salaires au titre de l'inopposabilité de l'accord de modulation, le salarié soutient que l'inopposabilité de l'accord de modulation a pour conséquence l'impossibilité pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201586

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

; qu'en déclarant néanmoins que cette demande, eût-elle été formée par voie d'exception, était irrecevable comme atteinte par la forclusion, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce

Source officielle