3 précité visant un aménagement, un équipement et une exploitation qui soient de nature à éviter toutes nuisances, ce qui constitue bien un ensemble de prescriptions techniques, et que la seconde injonction

Estimant que la société Cala d'Oro ne s'était pas exécutée malgré les injonctions du juge des référés, M. [P] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte.

licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le refus injustifié d'un employé d'exécuter un travail relevant de ses obligations malgré les injonctions

droits de la défense qui doit être exécutée immédiatement au moment de l'incarcération si cette mesure est demandée par l'intéressé ; qu'en déclarant valable une mesure prise le 15 janvier 2020 sur injonction

bornée à conclure à la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement faute de signification régulière, sans conclure au fond, la cour d'appel ne pouvait refuser, sur le fondement d'une injonction

X... à son ancien employeur, la société "La Cochonaille", le magistrat chargé d'instruire l'affaire lui a fait injonction, par ordonnance du 19 juin 2001, de communiquer ses conclusions avant le 2 novembre

où ce système aurait été installé ; que le droit pénal tolérait une relation causale très lâche ; que le manquement relevé était bien imputable à Y... et qu'il aurait eu la possibilité d'obéir aux injonctions

le juge ordonne à l'employeur de proposer au salarié protégé un poste de travail correspondant à ses fonctions contractuelles, la proposition de l'employeur n'est conforme à cette injonction

grief à la cour d'appel d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que le montant d'une astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

indûment versées par la Caisse sur le compte de son père ; qu'en statuant sur la demande de remboursement de cette dernière sans faire état de la réaction de la banque, ni, à défaut, assortir son injonction

l'a assignée en concurrence déloyale en lui reprochant de poursuivre son exploitation en utilisant la marque Interflora ; que de son côté la Banque française a délivré à la société Botanicus une injonction

travail ; alors, d'autre part, qu'en reprochant au salarié d'avoir quitté l'entreprise immédiatement après l'incident sans s'expliquer, comme l'y invitait ce dernier, sur le fait qu'il était parti sur injonction

une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'employeur depuis l'arrêt des prestations ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire injonction

Y... n'était pas présent en première instance et n'avait pas conclu au fond devant la cour d'appel ; que celle-ci a confirmé le jugement déféré sans lui adresser d'injonction de conclure ; qu'en statuant

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires de congés payés et de repos compensateur alors, selon le moyen, que le refus d'une partie de satisfaire à une injonction

manifestation de la vérité, statuer sans tirer toutes les conséquences de ce refus ; qu'ayant constaté que, par ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mai 1996, le syndic avait en vain reçu injonction

d'entreprendre ; qu'en liquidant l'astreinte, motif pris que la SCI aurait dû, non seulement cesser les travaux, mais également, en cas de vente, contraindre le nouveau propriétaire à respecter l'injonction

les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que l'employeur avait donc l'obligation de fournir les rapports hebdomadaires d'activité qui étaient en sa possession, le juge devant lui donner injonction