immobilière, en date du 05 février 2015, le juge des libertés et de la détention de Béziers a ordonné la saisie pénale en valeur d'un immeuble situé sur la commune de SAINT CLEMENT appartenant en indivision

leur impose une redevance de 8 centimes par unité documentaire en cas de cession à un utilisateur final pour un usage unique et de 20 centimes par unité documentaire en cas de cession pour un usage multiple

Selon ce protocole, « les parties reconnaissent qu'elles se sont consenties par ce protocole dont les articles sont indivisibles des concessions réciproques, justes et équilibrées ; et qu'il constitue

Selon ce protocole, « les parties reconnaissent qu'elles se sont consenties par ce protocole dont les articles sont indivisibles des concessions réciproques, justes et équilibrées ; et qu'il constitue

MOTIFS DE L'ARRÊT : Attendu, d'abord, qu'ainsi que le font valoir les époux X..., les deux clauses litigieuses de l'acte initial de cession du 13 novembre 1996 sont indivisibles et ne peuvent s'interpréter

disproportionnés et que la Banque Populaire Rives de Paris ne peut s'en prévaloir ; Aux motifs que (¿) par acte sous-seing privé du 20 octobre 2005, Monsieur X... s'est porté caution solidaire et indivisible

rechercher, à supposer que la citation ait retenu pour une même imputation la qualification d'injure et de diffamation, si les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses n'étaient pas indivisibles

gestion de la SCI et qu'un facteur supplémentaire de paralysie de la société résultait de l'opposition entre les associés sur la répartition des parts sociales ainsi que sur la représentation de l'indivision

l'encontre de l'ordonnance du juge des tutelles du 5 octobre 2000, a réformé en toutes ses dispositions cette ordonnance et dit, d'une part, que les opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision

Sur la demande en divorce pour faute de monsieur [F] Monsieur [F] reproche à son épouse d'avoir quitté le domicile conjugal et d'avoir multiplié les relations extra conjugales.

* contrat multiplacements n° 009162940002 Versement d'une prime le 14 mars 1997 pour un montant de 365 877,64 euros.

[K] [M] expose avoir été contraint de multiplier les procédures judiciaires afin que puissent être mis à jour les libéralités et détournement ayant profité aux appelantes.

En cas d'indivision en particulier, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision

, en production bovin charolais, les deux poulaillers type label construits par le GAEC sur les parcelles dépendant de ladite indivision, les bâtiments d'exploitation pour l'élevage bovin construits par

du chemin, - que le rapport du géomètre du 18 décembre 2002 ne fait pas état d'une quelconque indivision du chemin mais se borne seulement à préciser que le chemin litigieux est un chemin de desserte

ce que le conseiller de la mise en état a jugé que l'instance se poursuivait entre la société POSTE HABITAT PROVENCE, Monsieur [G] [I] et la MAF, Statuant à nouveau - JUGER que le litige est indivisible

Elle produit enfin un relevé d'exploitation de la MSA relatif aux parcelles louées aux époux [C], au nom de l'indivision [Z] au 13 janvier 2025.

dans le cadre du congé-renouvellement est étrangère à l’objet du présent litige ; DIRE ET JUGER qu’aucun abus du droit d’agir en justice ni aucune manœuvre dilatoire ne peuvent être reprochés à l’indivision