X... une somme de 278 776,32 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires sur le fondement d'un relevé établi par le salarié que corroboraient les indications fournies par les disques de chronotachygraphe

pour un certain montant l'action récursoire de la CPAM, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des énonciations contradictoires de l'arrêt attaqué que la dernière page porte une signature sans indication

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2003) d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice

l'article L. 122-32-5 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit tenter de procéder au reclassement du salarié compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications

formulées par le médecin du travail et ne correspondait pas à la qualification de la salariée, sans vérifier concrètement, par elle-même, si les postes vacants répondaient aux indications formulées par

l'espèce, en retenant que la contrainte du 12 mai 2011 était motivée au regard de ce qu'elle mentionnait que les sommes réclamées l'étaient au titre des cotisations et contributions sociales sans autre indication

provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis d'une peine criminelle ; que contrairement aux énonciations du mémoire déposé, les investigations effectuées ont mis en évidence des indices

alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications

.) ; - que ces éléments matériels et ce mobile constituent des indices graves, précis et concordants permettant d'affirmer qu'Alain Z... est l'auteur de l'ensemble des dégradations reprochées ; "

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le refus du père légal de se prêter à une analyse génétique ne justifie pas la destruction de sa paternité de ce dernier ; que les indices

manuscrite ; que, dès lors, en concluant au cumul des engagements successifs de la caution, sans rechercher si la mention manuscrite apposée sur l'acte du cautionnement dernier en date comportait l'indication

X... aux motifs que l'indication de ses domiciles successifs ferait douter de sa bonne foi quant à la réalité de son domicile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, 2 ) qu'en toute hypothèse

provisoire de Tania X... était - en l'état de l'information - l'unique moyen d'empêcher une pression de sa part sur les témoins, et tout particulièrement sur son fils Mickaël, de conserver les preuves ou indices

. ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations de Joseph Y..., il existe des indices graves et concordants à son encontre d'avoir commis les nouveaux faits qui lui sont reprochés ; que ces nouveaux faits

Les juges en concluent qu'au vu de ces indices révélant l'existence d'infractions, les enquêteurs ont fait une exacte analyse de la situation. 9.

débattre ou réfléchir à une question afin de choisir une solution, est distincte de la lecture faite par le président des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, laquelle précède la délibération ; que l'indication

part, que la mise en demeure, qui a le caractère d'une invitation adressée à l'employeur d'avoir à régulariser sa situation, n'est soumise pour sa validité à aucune forme particulière, et l'absence d'indication

dispositions générales" et qui inclut, figurant au paragraphe 11 de l'article 22, une disposition particulière selon laquelle une anesthésie péridurale d'une durée d'au moins deux heures, pratiquée sur indication