complémentaires susceptibles de revêtir un caractère prédominant par rapport à la livraison de biens, de sorte qu’elles constituent une fin en soi pour le destinataire ; par la méthode du faisceau d’indices

Damien A..., régulièrement muni d'un pouvoir, A : II-Madame Donia X... ... 18100 VIERZON représentée par Me Pauline MOREL substituant Me Marie-pierre BIGOT, avocat au barreau de BOURGES La cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du

du nom du débiteur de l'obligation garantie n'a pas été portée à l'acte et retient que la seule indication dossier "Tropiques Gabon", portée de la main d'une personne autre que celle de M.

la mission de l'expert chargé d'une analyse psychocriminologique de la procédure, sans qu'il puisse lui être fait grief d'avoir statué sur la culpabilité, de constater, après avoir tracé, au vu des pièces

En l'espèce, à l'appui de sa demande de communication de pièces, M.

.; que, si la découverte d'une forte quantité de cocaïne chez Rachid X... constituait un indice grave, les autres indices recueillis étaient seulement concordants ; qu'ainsi, il n'existait pas, à l'encontre

à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année, l'indice de référence étant le dernier connu au 1er juillet 1996, et relevé que la SCI avait, lors de la

intitulée titre de retraite avec effet au 1er juillet 1986, sur laquelle ne figure aucune indication des voies et délais de recours ; qu'ainsi la cour d'appel, en affirmant que la notification de la

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 261-15 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de réservation doit comporter les indications

en annexe de la requête ; que plusieurs sociétés visées à la requête ont utilisé le vocable "stocks" à la place du mot "prix" et l'analyse dans son ensemble de ces pièces visant plusieurs fabricants a

le 3 décembre 2025, pièce n°273) et du 12 janvier 2026 (pièce n°397), le dépôt par M.

. ; " aux motifs qu'il existe à l'encontre de Bernard Z..., contrairement aux termes du mémoire, des indices sérieux faisant présumer sa participation aux faits qui lui sont reprochés, qu'il s'agit

Et en tout état de cause, le caractère insaisissable de certaines pièces n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres pièces. / En l'espèce, l'extraction de fichiers avec le logiciel Encase, le

Henry Ody, vice-président, juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Caen (pièces n 1-1) ; que cette ordonnance autorisait la visite des locaux sis ...

précisé : « Pour la période restant à courir, tant que vous ne pourrez bénéficier d'une retraite à taux plein du régime général et jusqu'au 31 mars 2008 ¿ votre salaire sera calculé sur la base de l'indice

Z... a été placé en détention provisoire à l'issue d'une unique et initiale mise en examen pour une tentative de crime et divers délits, de sorte que, comme le montre l'examen de l'ensemble des pièces