conseil de X... et adressé en télécopie la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt attaqué en ne visant pas ledit mémoire de l'inculpé

des deux premiers conseils désignés ; que ces formalités sont essentielles aux droits de la défense et doivent être expressément constatées à peine de nullité des interrogatoires ; qu'en l'espèce, l'inculpé

société AFP CENPA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Réjane X..., épouse A..., inculpée

contrefaçon; "alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits des poursuites et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... et a dit que celui-ci restera provisoirement détenu ; " aux motifs que, malgré les dénégations de l'inculpé

du délit de présentation de comptes ou de bilans inexacts au cours de l'instruction ; que, dès lors, que le magistrat instructeur avait omis de l'inculper pour cette infraction spécifique, il ne pouvait

part, l'intention délictuelle résulte de la seule conscience qu'a le prévenu de ce que les propos enregistrés concernent l'intimité de la vie privée ; qu'en se référant aux mobiles qui animaient l'inculpé

susceptible d'être pénalement incriminé ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si et en quoi le reproche de partialité qu'elle a cru découvrir dans la prévention tendait à inculper

condamné Poujol à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 30 000 francs d'amende ainsi qu'à des condamnations civiles ; "aux motifs propres et adoptés que devant le juge d'instruction, l'inculpé

son existence légale ; "2 ) alors que dans leurs mémoires déposés les 16 et 20 octobre 1992 et visés par l'arrêt attaqué, les parties civiles avaient sollicité un supplément d'information après inculpation

méconnu les textes susvisés et a excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que l'article 144 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction l'obligation de faire connaître expressément à l'inculpé

alinéa 2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu et omis de statuer sur des chefs d'inculpation

l'affaire à une audience ultérieure pour permettre à X... de débattre contradictoirement sur des pièces et des conclusions nouvelles déposées par la partie civile le jour de l'audience ; "alors que l'inculpé

entreprise ayant déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Emile X... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que si les documents produits devant la juridiction civile par Emile X..., tendant à inclure

[T] prévoyait-il une clause stipulant expressément que le 13ème mois est inclus dans la rémunération ?

nullité du réquisitoire supplétif du 2 octobre 1996 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que le réquisitoire supplétif, coté D80, vise "la procédure instruite contre Fatima X... et autres inculpés

Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 28 juin 1991 qui, dans la procédure suivie contre Valentine X..., inculpée de faux

déclarations de l'enfant et les examens médicaux, les faits revêtiraient cette qualification criminelle, sans relever aucun élément concret permettant de préciser l'acte de pénétration sexuelle reproché à l'inculpé

cours de la présente procédure leurs accusations et contestent avoir indiqué avoir fait de faux témoignages ; "alors que les juridictions d'instruction doivent se prononcer sur tous les chefs d'inculpation