service ou d'un mandat public, en dénonçant la distribution, dans les boîtes aux lettres des locataires de l'Office Public d'Habitation à Loyer Modéré de Clichy-la-Garenne, d'un document, contenant des imputations

ETAIT LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, DE DEUX ARTICLES OU X...S'ESTIMAIT MIS EN CAUSE DANS DES TERMES INJURIEUX OU DIFFAMATOIRES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

INFRACTION DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE COMMISE PAR LA PLAIGNANTE QUI AVAIT REMIS A L'EMPLOYEE DU DEMANDEUR UN CHEQUE SANS PROVISION, NE PEUT CONSTITUER LA MENACE D'UNE REVELATION OU D'UNE IMPUTATION

Estimant que ce document comportait des passages diffamatoires à son égard, la société Manpower a été autorisée à assigner en référé d'heure à heure le rédacteur de celui-ci, M.

d'appel a méconnu son office" ; Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations

CONSEILLER DE PARIS, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLETTE, LE PLAIGNANT ETAIT INVESTI D'UN MANDAT PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT QUE LES IMPUTATIONS

Y... a inclu une allégation dont il est au demeurant incapable de rapporter la preuve, comme le Tribunal l'a justement relevé, contiennent l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur et

1999, Y... a fait citer X... et le syndicat précité pour injures et diffamation publiques, précisant dans la citation les passages du tract qu'il tenait pour injurieux et ceux qu'il tenait pour diffamatoires

s'assurer que les juges du fond ont relevé tous les éléments constitutifs du délit de diffamation dont ils ont déclaré le demandeur coupable et ont donné une base légale à leur décision ; Qu'en effet les imputations

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Y... du chef de la prévention et a débouté Maamar X... de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que les passages considérés comme diffamatoires

du chef de diffamation publique d'un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que l'article "Echos de campagne" du journal de Saint-Germain du 23 mars 1993, fait sur lequel portaient les imputations

l'honneur et à la considération de la société ALS Electronics ; que les prévenus répliquent qu'il n'en est rien ; que la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que si les imputations

[E] les sommes de 1 000 et de 9 000 euros au titre de l'article 472 du code de procédure pénale, alors « que, est diffamatoire toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l&

N'EST NI COMPLETE, NI ABSOLUE, ALORS QUE LA COUR DE CASSATION EXERCE SON CONTROLE SUR LA CORRELATION ENTRE LES FAITS APPORTES EN PREUVE ET LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, LORSQUE LA PREUVE DE CES DERNIERES

), il convient de remarquer que les prévenus rapportent la preuve des faits diffamatoires ; " alors, d'une part, que, pour produire un effet absolutoire, la preuve de la vérité du fait diffamatoire doit

établissement de "Titanic" des finances locales" ; que dans ces conditions, même si cette plainte visait de façon générale les articles "29 et suivants de la loi de 1881", elle visait de toute évidence des imputations

ET AYANT ETE DIFFUSE A PLUSIEURS PERSONNES, LA DIFFAMATION AVAIT BIEN UN CARACTERE PUBLIC, NON COUVERTE PAR L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET QUE, EU EGARD AU CARACTERE DIFFAMATOIRE

excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation a refusé de réserver le droit du cabinet Arbousse-Bastide à l'action en diffamation à raison des imputations