SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN LICITATION ET PARTAGE DE BIENS INDIVIS ENTRE LES EPOUX Y..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION

indivis ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé la valeur de l'immeuble indivis et l'a déboutée de sa demande de remboursement des travaux ; Attendu

[R] [M] a assigné son frère en partage d'immeubles demeurés indivis ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

juillet 2012, le tribunal, a, avec exécution provisoire : - dit n'y avoir lieu à homologuer le projet de partage proposé le 18 janvier 2011, - dit que la répartition du solde du prix de vente de l'immeuble

donations rémunératoires au profit de son ex-épouse avec lesquelles elles se compensent partiellement, à hauteur de 90. 000 euros et d'avoir en conséquence ordonné le partage en valeur par moitié de l'immeuble

depuis le jour du décès de son mari, n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation envers mesdames [A] et [U]. 5/ La valeur vénale de l'immeuble indivis doit être fixée à la date de la jouissance

sur l'immeuble indivis de [Localité 11] à hauteur de 80 % pour M.

X..., qui occupait l'immeuble indivis avec les deux enfants issus du mariage sans contribution de leur mère à leur entretien, était redevable d'une indemnité à compter du 19 février 1993, la cour d'appel

UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 815-9, ALINEA 2 ET 815-10 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDIVISAIRE QUI JOUIT PRIVATIVEMENT DE LA CHOSE INDIVISE

En l’espèce, Madame [X]-[F] soutient que Monsieur [A] occupe seul l’immeuble indivis et sollicite sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

A..., stipulait au profit du prêteur des intérêts à 15 %, une clause pénale, et une promesse d'hypothèque de premier rang sur un immeuble indivis dont Mme B... était propriétaire pour moitié ; que Mme

que pouvait invoquer Frédéric Y... en page 8 de l'acte s'élevait à la seule somme de 51000 F et que Bernadette X... était redevable de 57500 F – 24971,68 F = 32708,32 F (page 10), * attribuait les immeubles

articles 4 et 815-9 du Code civil, ensemble l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir décidé que Mme X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble

X... le 4 juin 2004 était la raison pour laquelle il ne percevrait pas le montant de la valeur de l'usufruit lors de la vente des immeubles indivis, la cour d'appel a pu en déduire que la révocation du

précité, si l'absence de vente de l'immeuble indivis est préjudiciable à l'indivision successorale ou s'il existe d'autres biens » ; qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent, en ce qu'il soutenait que

Il précise que, depuis le jugement entrepris, il a pu recevoir les clefs de l'immeuble indivis.

judiciaire l'attribution judiciaire accordée au bénéfice de Madame X... et par conséquent d'avoir ordonné le partage de l'indivision existant entre les consorts Y... et X... et la vente sur licitation de l'immeuble

ET MICHELE B., ALORS MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS ENSEMBLE UN IMMEUBLE ; QU'A LA SUITE DE LEUR DIVORCE, LA DAME B.